La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 10 octobre 2025, a statué sur la légalité d’un arrêté portant éloignement forcé. Un ressortissant étranger est entré sur le territoire national en juillet 2017 et il y a résidé de manière continue en suivant une scolarité exemplaire. L’autorité administrative a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour pour une durée d’une année. Le requérant a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ces différentes décisions administratives par une demande enregistrée en cours d’année 2024. Suite au rejet de ses prétentions en première instance, l’intéressé a formé un appel devant la juridiction de second degré de la capitale française. Il soutient que le jugement est irrégulier et que l’éloignement méconnaît son droit au respect de la vie privée garanti par la convention européenne. Le juge doit déterminer si le dépôt d’une demande de titre de séjour et une intégration scolaire réussie font obstacle à une mesure d’éloignement. La cour écarte les moyens en jugeant que la situation irrégulière permet l’édiction d’une telle mesure malgré l’existence d’une convocation en préfecture. L’étude de cette solution conduit à analyser la régularité formelle de l’acte avant d’apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits du requérant.
I. La validité formelle des décisions et l’incidence limitée des démarches administratives
La cour administrative d’appel confirme que les actes administratifs contestés sont suffisamment motivés en fait comme en droit selon les exigences législatives en vigueur.
A. L’exigence de motivation et l’examen approfondi de la situation individuelle
Le juge administratif vérifie que l’arrêté de police « comporte les considérations utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » attaquée. Par ailleurs, cette motivation permet de s’assurer que l’autorité administrative « n’aurait pas procédé à l’examen de la situation » de l’intéressé de manière globale. Ainsi, l’administration n’est pas tenue de mentionner exhaustivement tous les éléments personnels de l’étranger dès lors que les points essentiels de fait sont visés.
B. L’absence d’effet suspensif d’une demande de titre de séjour sur l’éloignement
Le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour « ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative prononce une obligation de quitter le territoire français ». Cependant, la situation irrégulière de l’étranger permet à l’administration d’engager la procédure d’éloignement même si une convocation pour un examen futur a été délivrée. Cette solution rappelle que la protection contre l’éloignement ne naît pas du simple dépôt d’un dossier mais de la détention d’un titre valable. L’analyse de la régularité externe des actes permet désormais d’aborder le contrôle de fond portant sur la proportionnalité des mesures d’éloignement forcé.
II. Une conciliation stricte entre l’intégration personnelle et les impératifs de police
La décision de la cour illustre la rigueur du contrôle exercé sur le droit au respect de la vie privée face aux nécessités de l’ordre public.
A. La prééminence des attaches familiales au pays d’origine sur le parcours scolaire
L’insertion en France « n’est pas telle que la décision attaquée doive être regardée comme ayant porté » une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la convention européenne. En outre, la cour estime que la mesure « n’est pas portée à une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » malgré l’intégration. Toutefois, la présence de la famille proche dans le pays d’origine et la courte durée du séjour relatif en France justifient le maintien de l’acte.
B. La justification du refus de délai par le risque avéré de soustraction
Le refus d’octroyer un délai de départ volontaire se fonde sur le fait que l’intéressé « s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement » par le passé. Enfin, le requérant « ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour » accompagnant légalement l’obligation de départ immédiat. L’autorité administrative dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation étendu pour sanctionner le non-respect des décisions antérieures par une mesure de bannissement d’une durée déterminée.
