La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 10 octobre 2025, une décision fondamentale concernant le droit au séjour des étrangers malades et l’appréciation de l’offre de soins.
Un ressortissant étranger souffrant de troubles psychiatriques chroniques s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour par l’autorité préfectorale malgré la reconnaissance de sa pathologie. L’administration considérait qu’un traitement par voie orale, disponible dans le pays d’origine, pouvait valablement remplacer l’injection mensuelle administrée sur le territoire français depuis plusieurs années. Le tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande d’annulation le 21 mai 2024, l’intéressé a saisi la juridiction d’appel pour faire valoir ses droits. La question posée aux juges consistait à déterminer si la substitution d’un traitement stable par une alternative thérapeutique disponible localement garantit effectivement un traitement approprié. La juridiction administrative devait ainsi arbitrer entre la présomption de disponibilité des soins et la réalité clinique d’un patient dont l’équilibre psychique dépend d’une forme galénique précise.
I. L’exigence d’une prise en charge médicale effective et adaptée
A. La valeur probante de l’avis du collège de médecins de l’OFII
Le cadre juridique de cette décision repose sur l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte prévoit la délivrance d’un titre de séjour lorsque l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut entraînerait « des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». L’autorité administrative prend sa décision après avoir recueilli l’avis d’un collège de médecins spécialisés, lequel bénéficie généralement d’une présomption de conformité technique.
La Cour rappelle ici que « la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins (…) doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé ». Cette règle répartit la charge de la preuve entre l’étranger et l’administration dans un dialogue contradictoire encadré par le secret médical. L’avis médical ne lie pas le juge mais constitue le point de départ d’une analyse globale de la situation sanitaire du demandeur.
B. La remise en cause de la présomption de disponibilité du traitement
L’administration s’est approprié l’avis médical estimant que le patient pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine malgré l’absence de la molécule initialement prescrite. Elle soutenait que la rispéridone, disponible localement, constituait une alternative équivalente à la palipéridone utilisée en France pour stabiliser les troubles délirants du requérant. Cette position administrative privilégie une approche pharmacologique théorique de la disponibilité des soins au détriment de l’analyse concrète des besoins individuels du malade.
Le requérant a toutefois démontré, par des pièces précises, que la substance active qui lui est administrée mensuellement ne figure pas sur la liste des médicaments essentiels locale. Il a produit des éléments techniques soulignant que « le traitement Xeplion 150 mg n’est pas substituable » en raison des spécificités cliniques liées à son mode d’administration. Cette contestation étayée fragilise l’affirmation administrative selon laquelle le système de santé du pays d’origine permettrait une prise en charge réellement équivalente.
II. La primauté du lien thérapeutique face aux contraintes de substitution
A. L’appréciation souveraine du juge sur le caractère substituable des soins
La Cour administrative d’appel de Paris fonde sa conviction sur un certificat médical récent qui explicite les dangers d’une modification du protocole de soins psychiatriques. Le praticien hospitalier souligne que la forme injectable assure un taux plasmatique continu, prévenant ainsi les risques de décompensation majeure ou de mauvaise absorption intestinale. Le juge administratif valide cette expertise en relevant que le traitement actuel a permis une stabilisation durable de la pathologie chronique dont souffre l’intéressé.
Les magistrats considèrent que « ces éléments sont de nature à contrebattre sérieusement l’appréciation de l’administration en ce qui concerne l’existence d’un traitement approprié ». Ils refusent d’avaliser une substitution médicamenteuse qui présenterait un risque réel de dégradation psychique pour un patient déjà fragilisé par une hospitalisation d’office. La décision consacre ainsi la supériorité de l’observation clinique sur les bases de données théoriques de disponibilité des médicaments dans les pays tiers.
B. L’annulation contentieuse comme garantie de la protection de la santé
Le constat de l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine entraîne nécessairement l’illégalité du refus de séjour opposé par le représentant de l’État. La Cour prononce l’annulation de l’arrêté contesté en jugeant que l’autorité préfectorale a méconnu les dispositions protectrices du code de l’entrée et du séjour. Cette annulation s’étend par voie de conséquence à l’obligation de quitter le territoire français ainsi qu’à la décision fixant le pays de renvoi.
La juridiction enjoint à l’administration de délivrer un titre de séjour d’un an au requérant dans un délai de trois mois sous réserve de stabilité factuelle. Cette mesure d’exécution garantit la continuité des soins et protège l’étranger contre une interruption brutale de son suivi médical spécialisé sur le sol français. La décision affirme finalement que le droit à la santé l’emporte sur les impératifs de régulation des flux migratoires lorsque le pronostic vital est en jeu.
