La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 10 octobre 2025, un arrêt relatif au refus de renouvellement d’un titre de séjour. Un ressortissant étranger sollicitait la prorogation de son droit au maintien sur le territoire national en invoquant ses perspectives professionnelles et son intégration. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande en assortissant sa décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé. Le tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande initiale en octobre 2024, l’intéressé a interjeté appel devant la juridiction supérieure. Il soutenait notamment une insuffisance de motivation, une erreur sur la nature de sa demande et une méconnaissance de sa vie privée. La question posée aux juges portait sur la régularité formelle de l’acte et les conditions de délivrance d’un titre portant la mention salarié. La juridiction administrative confirme le jugement de première instance en estimant que les griefs soulevés manquaient de fondement juridique ou factuel suffisant. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord la validité formelle et statutaire du refus avant d’examiner l’appréciation portée sur la situation personnelle.
**I. La validation de la régularité formelle et des conditions de changement de statut**
**A. Une motivation répondant aux exigences du code des relations entre le public et l’administration**
L’administration doit informer les administrés des motifs des décisions individuelles défavorables qui restreignent l’exercice d’une liberté publique fondamentale. La Cour rappelle que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait ». En l’espèce, l’arrêté visait précisément les textes applicables et détaillait les raisons factuelles interdisant au requérant de prétendre au renouvellement sollicité.
Les juges considèrent que le préfet n’avait pas l’obligation de reprendre l’intégralité des éléments de la situation personnelle pour satisfaire cette exigence légale. La clarté des motifs énoncés permet ainsi au justiciable de comprendre les raisons du rejet tout en assurant l’exercice effectif de son recours. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante privilégiant une motivation globale mais suffisamment circonstanciée pour éclairer le sens de l’acte administratif.
**B. L’impératif de l’autorisation de travail préalable pour le titre « salarié »**
Le passage d’un statut d’étudiant à celui de salarié est strictement encadré par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers. La Cour souligne que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail » spécifique. Le requérant affirmait avoir déposé une demande de titre professionnel, mais l’absence d’accord définitif des services de la main-d’œuvre étrangère s’est avérée rédhibitoire.
L’échec de la procédure de demande d’autorisation de travail, dû à un défaut de production de documents, prive l’intéressé de tout droit au titre. Le préfet n’a donc pas commis d’erreur de droit en refusant la délivrance du document de séjour malgré l’existence d’un contrat à durée indéterminée. Cette exigence procédurale rappelle que le contrat de travail seul ne suffit pas à régulariser la situation administrative d’un étranger sur le territoire.
**II. L’appréciation souveraine de l’intégration et de la vie privée**
**A. Une preuve de présence continue jugée insuffisante par les magistrats**
L’ancienneté du séjour constitue un critère essentiel pour l’obtention d’un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale en France. Les magistrats précisent que les liens doivent être « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité » temporelle. Bien que le requérant invoquât une présence de dix années, les pièces produites au dossier ne permettaient pas d’établir une résidence ininterrompue.
Les déclarations initiales de l’intéressé contredisaient ses affirmations ultérieures, limitant ainsi la durée de son séjour prouvé à seulement six années effectives. La rigueur probatoire imposée par la Cour administrative d’appel de Paris souligne la difficulté pour les administrés de justifier d’une intégration longue et stable. Cette exigence de continuité garantit la véracité des situations individuelles soumises au contrôle du juge administratif lors de l’examen de la légalité.
**B. La proportionnalité de la mesure d’éloignement au regard des attaches familiales**
Le respect de la vie privée et familiale garanti par les conventions internationales ne fait pas obstacle à une mesure de police équilibrée. La juridiction estime que les décisions « n’ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale » du requérant. L’absence de charges de famille en France et le maintien d’attaches étroites dans le pays d’origine justifient la validité de l’obligation d’éloignement.
Les juges relèvent que l’intéressé a vécu la majeure partie de son existence à l’étranger où résident encore ses parents et sa sœur. Une expérience professionnelle récente ne suffit pas à contrebalancer l’absence de liens familiaux stables sur le sol national selon l’analyse souveraine. La solution retenue confirme la prépondérance des attaches familiales réelles sur la simple insertion économique dans l’appréciation du droit au séjour des étrangers.
