La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 11 décembre 2025, une décision relative aux droits au séjour des parents d’enfants de nationalité française. Un ressortissant étranger sollicitait le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de sa contribution effective à l’entretien d’une enfant née en 2017. L’autorité administrative avait opposé un refus au motif que l’intéressé ne disposait plus de l’autorité parentale et ne justifiait pas de liens affectifs suffisants.
Le Tribunal administratif de Melun avait initialement rejeté la demande d’annulation de cet acte par un jugement prononcé le 25 avril 2025. Le requérant a alors porté le litige devant la juridiction d’appel pour obtenir l’annulation de la décision préfectorale ainsi qu’une injonction de délivrance du titre. La question posée aux juges consistait à déterminer si le retrait de l’autorité parentale faisait obstacle à la reconnaissance d’une contribution effective à l’éducation de l’enfant.
La juridiction d’appel a censuré la position des premiers juges en estimant que les preuves matérielles et affectives fournies satisfaisaient aux exigences légales de la résidence. Le raisonnement suivi par la cour repose sur une distinction entre l’exercice des droits civils et la réalité de l’investissement paternel quotidien.
I. Une appréciation concrète de la contribution effective à l’entretien de l’enfant
A. La consécration du soutien matériel par la preuve financière
La loi prévoit que l’étranger doit établir qu’il « contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » pour prétendre à la délivrance d’un titre. La cour relève que le père « apporte la preuve de nombreux virements mensuels et de plusieurs factures d’achats de matériels pour son enfant ». Ces éléments couvrent la période minimale de deux ans exigée par les dispositions applicables au litige. L’administration ne peut donc valablement soutenir que le parent se désintéresse des besoins matériels élémentaires de sa descendance.
Cette approche privilégie la réalité des flux financiers sur les simples affirmations des services de l’État concernant l’absence de participation. La régularité des versements démontre une volonté constante de subvenir aux nécessités de l’enfant malgré la séparation des parents. Le juge administratif s’attache ici à vérifier la matérialité des faits pour garantir le respect des droits garantis par le code de l’entrée et du séjour.
B. La validation de la réalité des liens affectifs par l’image
Au-delà de l’aspect purement pécuniaire, la juridiction s’intéresse à la persistance d’un lien personnel entre le père et sa fille. L’arrêt précise qu’il « ressort des photographies versées au dossier que l’intéressé entretient des liens affectifs » avec l’enfant mineure résidant en France. L’utilisation de documents iconographiques permet de compenser l’absence de vie commune et de prouver la réalité des rencontres régulières. Cette méthode d’évaluation globale assure une protection efficace du droit au maintien d’une vie familiale normale pour l’étranger.
La cour considère que ces liens noués avec l’enfant, combinés au soutien financier, suffisent à caractériser la contribution exigée par la réglementation. Elle refuse de s’arrêter à une vision restrictive qui limiterait l’éducation à la seule cohabitation quotidienne sous le même toit. La décision souligne ainsi l’importance de l’investissement moral du parent dans le développement de son enfant au sein de la société française.
II. L’incidence limitée des restrictions civiles de l’autorité parentale
A. Le maintien du statut de parent malgré le retrait de l’autorité parentale
L’administration fondait son refus sur l’existence d’un jugement civil ayant confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère. La cour observe toutefois que « l’intéressé a conservé un droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, ainsi qu’un droit de visite ». La perte de l’autorité parentale n’emporte donc pas la rupture totale des liens juridiques et des responsabilités inhérentes à la filiation. Le droit administratif préserve une autonomie certaine par rapport aux décisions rendues par les juridictions judiciaires en matière familiale.
L’existence d’un droit de visite mensuel atteste de la persistance d’une cellule familiale que l’État doit respecter conformément aux engagements internationaux. Le juge souligne que le parent demeure investi d’une mission de surveillance qui justifie son maintien sur le territoire national. Cette position évite que des sanctions civiles n’entraînent mécaniquement des conséquences disproportionnées sur le droit au séjour des ressortissants étrangers.
B. Une lecture protectrice des conditions de fond prévues par la loi
La décision finale censure l’erreur d’appréciation commise par l’autorité administrative dans l’application des dispositions du code de l’entrée et du séjour. Le juge estime que l’intéressé « établit contribuer à l’entretien et l’éducation de sa fille de nationalité française » conformément aux critères légaux. L’annulation du refus de titre de séjour entraîne, par voie de conséquence, celle de l’obligation de quitter le territoire français initialement prononcée. Cette solution garantit la pleine efficacité des dispositions protectrices destinées aux parents d’enfants français installés durablement en France.
La cour enjoint finalement à l’administration de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trois mois. Ce pouvoir d’injonction permet de rétablir rapidement la situation de l’étranger dont les droits ont été méconnus par les services préfectoraux. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à concilier les impératifs d’ordre public avec le respect fondamental de la vie privée.
