La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 11 juin 2025 une décision concernant le refus de titre de séjour d’une ressortissante étrangère. L’intéressée est entrée sur le territoire national en 2016 et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du droit positif. L’autorité administrative a rejeté cette demande en 2024, assortissant son refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté le recours formé contre cet arrêté par un jugement rendu le 5 novembre 2024. La requérante soutient que les premiers juges ont omis de répondre à un moyen et que la décision administrative est entachée d’erreur. La juridiction d’appel devait déterminer si l’omission d’un grief par le tribunal justifiait l’annulation du jugement et si l’intégration professionnelle imposait la délivrance. La cour annule le jugement pour irrégularité avant d’annuler l’arrêté au motif que l’ancienneté du séjour et le travail justifient une régularisation.
I. L’annulation du jugement pour irrégularité externe et l’évocation du litige
A. La sanction du défaut de réponse à un moyen non inopérant
La Cour administrative d’appel de Paris relève que le tribunal ne s’est pas prononcé sur le moyen tiré d’une erreur de fait. Cette omission constitue un vice de forme substantiel car le grief soulevé devant les premiers juges n’était pas inopérant pour le litige. Le jugement est annulé pour insuffisance de motivation conformément aux règles régissant la régularité des décisions rendues par les juridictions de premier ressort. Ainsi, le respect de l’obligation de réponse aux conclusions des parties impose la censure immédiate de la décision juridictionnelle contestée en appel.
B. L’exercice du pouvoir d’évocation par la juridiction d’appel
La juridiction décide de statuer immédiatement sur la demande initiale par la voie de l’évocation afin de garantir une bonne administration de la justice globale. Cette procédure permet d’examiner directement le fond du dossier sans renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif dont la décision vient d’être formellement annulée. L’autorité juridictionnelle dispose de l’ensemble des pièces nécessaires pour apprécier la légalité de l’arrêté refusant la délivrance du titre de séjour sollicité par l’intéressée.
II. La reconnaissance d’une erreur manifeste d’appréciation tenant à l’intégration
A. La prédominance de l’activité professionnelle sur l’absence d’attaches locales
La requérante justifie d’une présence habituelle depuis 2016 et d’une « activité professionnelle à temps plein sans discontinuité depuis le 1er décembre 2016 ». Elle établit avoir travaillé en qualité d’employée de maison auprès du même employeur et avoir reçu une promesse d’embauche ferme pour l’avenir. La cour considère que ces éléments caractérisent une erreur manifeste d’appréciation malgré la présence d’un époux et d’enfants au pays d’origine. Dès lors, l’ancienneté du séjour et l’insertion durable dans le tissu économique français priment sur l’absence de liens familiaux sur le territoire.
B. L’injonction de délivrance d’un titre de séjour mention salarié
L’annulation de l’arrêté pour erreur manifeste d’appréciation entraîne par voie de conséquence l’illégalité de la mesure d’éloignement et du pays de destination. La juridiction ordonne à l’autorité administrative de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié dans un délai de deux mois. Cette injonction de faire assure l’exécution complète de l’arrêt tout en rétablissant les droits de la requérante au regard de sa situation.
