La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 12 décembre 2025, précise les conditions de régularité d’une ordonnance constatant un désistement.
Un ressortissant étranger sollicitait son admission exceptionnelle au séjour mais l’administration a classé sa demande sans suite pour dossier incomplet en février 2024.
Le Tribunal administratif de Paris a d’abord constaté le désistement d’office du requérant par une ordonnance rendue le 3 décembre 2024 par son vice-président.
Le requérant a contesté cette décision en appel en faisant valoir que la demande de confirmation ne lui avait pas été notifiée de manière effective.
La question de droit repose sur le respect du contradictoire lors de l’instruction et sur la définition des pièces indispensables au dépôt d’une requête.
La Cour administrative d’appel annule l’ordonnance ainsi que le refus administratif après avoir relevé un défaut de connaissance utile du courrier de mise en demeure.
Cette analyse conduit à étudier d’abord la régularité formelle du désistement d’office avant d’envisager la légalité matérielle du classement sans suite pour incomplétude du dossier.
I. L’exigence de régularité dans la mise en œuvre de la procédure de désistement d’office devant le juge administratif
A. L’exigence d’une information effective pour le déclenchement du délai de confirmation de la requête
L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative permet de réputer un requérant désisté s’il ne confirme pas le maintien de ses conclusions sollicitées. La Cour administrative d’appel de Paris relève qu’en l’espèce, « le requérant n’en a pris connaissance que le 11 décembre 2024 » seulement. Le délai imparti pour répondre ne peut courir qu’à partir de la date de consultation effective du document déposé sur la plateforme de communication. Le silence gardé par le conseil du demandeur ne pouvait donc pas être interprété comme un abandon volontaire de l’instance engagée devant le tribunal.
B. La sanction de l’irrégularité commise par le premier juge en l’absence de notification régulière
L’absence de notification régulière vicie la procédure suivie en première instance et impose l’annulation de l’ordonnance prise par le vice-président du tribunal administratif. Le juge d’appel constate que le premier magistrat a agi à tort en prononçant un désistement alors que le délai n’avait pas expiré utilement. Une telle décision prive indûment le justiciable de son droit au recours et méconnaît les garanties procédurales offertes par le code de justice administrative. La Cour décide d’évoquer l’affaire pour statuer immédiatement sur les conclusions d’annulation afin de garantir une bonne administration de la justice.
II. La limitation du pouvoir de l’administration dans l’appréciation de l’incomplétude d’un dossier de demande de séjour
A. La définition restrictive des pièces indispensables au dépôt d’une demande de titre de séjour
Après avoir rétabli la régularité de l’instance, les juges se prononcent sur le bien-fondé du motif d’incomplétude opposé par l’autorité préfectorale au requérant. L’administration avait fondé son classement sans suite sur l’absence de certains documents fiscaux et sociaux jugés indispensables pour l’instruction de la demande présentée. La décision souligne que le refus d’enregistrement ne fait pas grief si le dossier est réellement dépourvu des pièces listées par le code réglementaire. Toutefois, les articles R. 431-10 et R. 431-11 énumèrent de façon précise les justificatifs d’état civil et de nationalité nécessaires au dépôt des requêtes.
B. L’excès de pouvoir caractérisé par l’exigence de documents non prévus par les textes réglementaires
L’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe dix ne permet l’interruption de l’instruction que si elle rend techniquement impossible l’examen du droit au séjour. Le juge relève qu’aucune disposition n’impose la production d’une attestation de vigilance pour solliciter une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. L’autorité préfectorale ne démontre pas non plus que le formulaire d’autorisation de travail était indispensable à l’examen de la situation particulière de l’intéressé. En conséquence, la juridiction affirme que la décision prise « au motif de l’incomplétude de son dossier, est entachée d’illégalité » et doit être annulée.
