La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 12 décembre 2025, un arrêt relatif à la légalité d’une mesure d’éloignement. Un ressortissant étranger conteste l’obligation de quitter le territoire français prise par l’autorité administrative le 20 août 2024. Le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté sa demande d’annulation par un jugement rendu le 3 décembre 2024. L’intéressé soutient avoir engagé des démarches de régularisation ignorées par l’administration lors de l’édiction de l’acte contesté. La juridiction d’appel doit déterminer si l’absence de vérification effective du droit au séjour vicie la décision préfectorale. L’examen des faits révèle une erreur manifeste d’appréciation (I), tandis que le respect des garanties procédurales impose une vérification approfondie (II).
I. L’annulation de la mesure d’éloignement pour inexactitude matérielle des faits
A. Le constat d’une erreur de fait entachant le motif de la décision
L’autorité administrative fondait initialement sa décision sur l’absence de nouvelles démarches entreprises par l’intéressé depuis un précédent rejet. Or, le dossier démontre qu’une demande d’admission exceptionnelle au séjour avait été déposée dès le 15 janvier 2024. Le juge relève ainsi une inexactitude matérielle des faits ayant servi de base à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire. Cette erreur de fait altère nécessairement la validité du raisonnement juridique suivi par l’administration pour justifier la mesure d’éloignement.
B. La sanction du défaut d’examen particulier de la situation individuelle
L’omission constatée de cette démarche administrative récente traduit un défaut manifeste d’examen particulier de la situation personnelle du requérant. L’administration ne peut valablement statuer sans prendre en compte l’ensemble des éléments de fait portés à sa connaissance. En négligeant l’instruction d’une demande en cours, l’autorité administrative a méconnu l’étendue de sa compétence et les exigences de l’examen individuel. Cette carence dans l’analyse de la réalité factuelle conduit la juridiction d’appel à prononcer l’annulation de la décision litigieuse. Au-delà de cette erreur factuelle, la Cour sanctionne également une méconnaissance des règles de procédure.
II. La méconnaissance de l’obligation de vérification préalable du droit au séjour
A. La consécration législative d’une garantie procédurale renforcée
L’arrêt précise la portée de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette disposition, issue de la loi du 26 janvier 2024, impose une vérification préalable et obligatoire du droit au séjour. Le législateur a entendu codifier le principe selon lequel un étranger éligible de plein droit à un titre ne peut être éloigné. Cette vérification doit porter sur la durée de présence et l’ancienneté des liens entretenus avec le territoire national.
B. L’irrégularité de la procédure conduisant à l’annulation des actes subséquents
La Cour constate que l’administration n’a pas procédé à l’examen requis par les nouvelles dispositions législatives applicables au litige. L’intéressé a été « effectivement privé de la garantie que représente l’obligation pour l’administration de vérifier son droit au séjour ». L’irrégularité procédurale est ainsi caractérisée, entraînant l’annulation de l’obligation de quitter le territoire et des décisions subséquentes. Cette solution renforce la protection des droits des administrés face à l’exercice du pouvoir de police des étrangers.
