Par un arrêt rendu le 13 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Paris précise les contours de la régularité des vérifications de comptabilité informatisée. Une société exploitant une supérette a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2015 à 2017 et sur la taxe sur la valeur ajoutée. L’administration a constaté des divergences entre les recettes réellement encaissées et les montants enregistrés en comptabilité, entraînant des rappels d’impositions et des pénalités. Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge de ces cotisations supplémentaires par un jugement rendu le 13 juin 2024. La requérante soutient notamment que la vérification est irrégulière en raison de l’interrogatoire d’un salarié et d’un défaut d’information sur les options de traitement informatique. La Cour administrative d’appel doit déterminer si les opérations de contrôle inopiné et la mise en œuvre des traitements informatiques respectent les garanties du contribuable. Les juges rejettent la requête en estimant que les agents ont simplement relevé des informations factuelles et que le choix du contribuable a été respecté. Cette solution conduit à examiner la régularité des opérations préliminaires de contrôle avant d’analyser la protection des droits du contribuable et la sanction de la fraude.
I. La régularité des opérations préliminaires de contrôle
A. La licéité des constatations matérielles lors du contrôle inopiné
La Cour juge que les agents se sont bornés à « relever des informations purement factuelles relatives aux conditions matérielles d’exercice de l’activité ». Cette phase initiale ne constitue pas un engagement prématuré des opérations de vérification de comptabilité dès lors qu’aucun examen critique n’a été réalisé. Le recueil d’informations auprès d’un salarié sur les modalités de comptabilisation journalière des recettes n’exigeait pas l’information préalable du droit au silence. La régularité de ces constatations matérielles permet alors d’aborder la question des garanties offertes au contribuable lors de la réalisation des traitements informatiques ultérieurs.
B. Le respect des garanties relatives au choix du traitement informatique
L’administration doit indiquer par écrit la nature des investigations souhaitées pour permettre au contribuable de choisir entre les trois options de l’article L. 47 A. Le vérificateur n’est pas tenu de fournir une description technique des travaux ou d’identifier les fichiers précis avant que le choix ne soit formalisé. La Cour considère qu’un délai de réflexion de sept jours est suffisant pour que la société puisse opter pour une modalité de traitement informatique. La validité de la procédure de contrôle étant établie, il convient d’étudier l’étendue des droits de la défense et la légitimité des sanctions appliquées.
II. La protection des droits du contribuable et la sanction de la fraude
A. L’étendue limitée de l’obligation de communication des documents
La requérante invoquait une méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales concernant la communication des codes sources du logiciel de caisse. Le service s’est fondé sur les « seuls éléments recueillis auprès de la société vérifiée elle-même » lors des opérations de contrôle dans ses propres locaux. En l’absence de documents obtenus auprès de tiers, l’administration n’était pas tenue de communiquer des algorithmes ou des spécifications techniques de nature informatique. Ce respect des droits de la défense s’accompagne d’une analyse rigoureuse de la gravité des manquements déclaratifs constatés par l’administration lors de la vérification.
B. La caractérisation probante des manœuvres frauduleuses
Les minorations de recettes résultaient de l’utilisation d’une fonctionnalité permettant de « donner à la comptabilité informatisée une apparence de régularité et de sincérité ». L’administration apporte ainsi la preuve de manœuvres destinées à égarer le service vérificateur, justifiant l’application d’une majoration de quatre-vingts pour cent. Cette décision confirme la sévérité du juge administratif envers les procédés techniques visant à masquer délibérément des recettes imposables au moyen de logiciels permissifs.
