Par un arrêt rendu le 14 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris précise l’étendue des obligations probatoires pesant sur les entreprises de transport aérien. Le litige trouve son origine dans le débarquement d’un passager dépourvu de documents de voyage, malgré les contrôles effectués lors de l’embarquement à l’étranger. Le ministre de l’intérieur a prononcé une amende administrative de dix mille euros, que le tribunal administratif de Paris avait initialement décidé d’annuler. La question de droit porte sur la valeur probante des enregistrements informatiques internes face à l’exigence légale de vérification des titres de transport. Les juges d’appel valident le principe de la sanction tout en procédant à une modulation de son montant en raison du comportement du voyageur.
I. La rigueur de l’obligation de vérification matérielle des titres de voyage
A. L’insuffisance des preuves numériques extraites des bases de données internes
La compagnie aérienne produit une capture d’écran de sa base de données mentionnant l’identité et le numéro de passeport du passager transporté vers la France. Cependant, la juridiction estime que ces éléments ne suffisent pas à établir que le document de voyage ne comportait aucune anomalie visuelle détectable. L’absence de production d’une copie numérisée empêche les magistrats de s’assurer de l’absence d’un « élément d’irrégularité manifeste » sur le titre présenté initialement. La simple mention administrative du passage d’un voyageur ne garantit pas aux autorités que le transporteur a rempli son devoir de vigilance matérielle.
B. La persistance d’une responsabilité liée à l’absence d’irrégularité manifeste
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers impose au transporteur de vérifier que l’étranger est muni des documents et visas éventuellement requis. Cette vérification doit permettre de déceler les falsifications par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise, sous peine de sanctions financières importantes. La Cour administrative d’appel de Paris confirme ici que le transporteur encourt l’amende dès lors qu’il ne peut prouver l’exactitude de son contrôle. Le juge administratif rappelle ainsi que la mission des transporteurs constitue un rouage essentiel de la maîtrise des flux migratoires aux frontières nationales.
II. La modulation souveraine de la sanction administrative par le juge
A. L’exercice d’un contrôle de plein contentieux sur la proportionnalité de l’amende
Saisi d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif doit apprécier le bien-fondé de la décision attaquée au regard de l’ensemble des circonstances. Cette compétence lui permet de « réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée » pour assurer une juste répression de l’imprudence commise. La Cour administrative d’appel de Paris exerce ainsi un contrôle de proportionnalité tenant compte de la réalité des contrôles effectués par la compagnie. Cette approche pragmatique évite une application automatique de la sanction lorsque la bonne foi de l’entreprise est partiellement établie par l’instruction.
B. La reconnaissance de la fraude du passager comme circonstance atténuante
L’instruction a établi que le dossier de réservation du voyageur était concordant avec les informations enregistrées dans les fichiers de police officiels. Il apparaît ainsi « vraisemblable que le passager concerné était muni d’un document régulier lors de son embarquement » qu’il a volontairement fait disparaître. Cette circonstance particulière conduit la juridiction administrative à ramener le montant de la sanction initialement prévue à la somme de cinq mille euros. Le juge concilie alors la nécessité de sanctionner la négligence documentaire et la prise en compte du comportement frauduleux et imprévisible de l’étranger.
