La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision le 14 janvier 2026 concernant la régularité d’une procédure de rectification fiscale. Une société exploitant un restaurant a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant entraîné des rappels d’impôts et des pénalités. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions par un jugement du 28 décembre 2023. La requérante soutient que la méthode de reconstitution des recettes est viciée et que la procédure a méconnu les droits de la défense. Elle conteste également l’application des majorations pour manquement délibéré prévues par les dispositions du code général des impôts. La juridiction d’appel doit déterminer si l’administration a valablement écarté la comptabilité pour reconstituer le chiffre d’affaires de l’entreprise. La solution retenue par les magistrats repose sur la légitimité du rejet comptable et sur la pertinence technique des redressements financiers opérés.
I. La validation du rejet de la comptabilité et le régime probatoire applicable
A. L’absence de caractère probant d’une comptabilité privée de justificatifs de recettes
L’administration a constaté que la caisse enregistreuse n’éditait aucune bande de contrôle papier mentionnant précisément les ventes effectuées par l’établissement. Le service a relevé l’impossibilité de sauvegarder les données financières sous forme de fichier informatique lors des opérations de contrôle sur place. Par ailleurs, la société n’a conservé ni les doubles de tickets-clients ni les tickets journaliers demandés à plusieurs reprises par le vérificateur. La Cour estime que ces « graves irrégularités » autorisent l’administration fiscale à écarter la comptabilité présentée comme n’étant « ni sincère ni probante ». L’absence de pièces justificatives élémentaires constitue une lacune majeure interdisant tout contrôle efficace de la réalité des recettes déclarées par le contribuable.
B. L’incidence procédurale du renversement de la charge de la preuve
La commission des impôts ayant émis un avis conforme aux rectifications, la charge de la preuve incombe désormais à la société requérante. Dès lors, le contribuable doit démontrer que les impositions mises à sa charge présentent un caractère exagéré par rapport à la réalité de son activité. La société n’apporte aucune précision probante susceptible de remettre en cause les constatations matérielles opérées par le service de vérification fiscale. Elle échoue ainsi à renverser la présomption d’exactitude attachée aux redressements établis selon les règles de la procédure de rectification contradictoire. L’examen de la régularité du rejet comptable permet désormais d’apprécier la pertinence technique de la méthode employée pour déterminer les bases d’imposition.
II. L’appréciation souveraine de la méthode de reconstitution et des sanctions
A. La rationalité d’une méthode de calcul fondée sur les conditions réelles d’exploitation
La vérificatrice a calculé le nombre de plats en divisant les quantités de viandes achetées par le poids moyen des portions correspondantes. Elle a ensuite extrapolé le chiffre d’affaires total à partir de la vente des produits principaux identifiés lors des contrôles en cuisine. L’administration a appliqué un abattement de 15 % au titre des pertes, des offerts et de la consommation habituelle du personnel du restaurant. La Cour juge que cette méthode n’est pas « radicalement viciée dans son principe » ni « excessivement sommaire » au regard de l’exploitation réelle. Le contribuable ne propose aucune alternative crédible pour contester sérieusement les ratios de marge brute retenus par le service fiscal vérificateur.
B. La confirmation de la volonté d’éluder l’impôt par le manquement délibéré
L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % lorsque le manquement délibéré du redevable est formellement établi. La Cour relève l’existence « d’omissions de recettes importantes » sur l’ensemble de la période vérifiée par les services de l’administration publique. La gérante de la structure « ne pouvait ignorer le volume réel des recettes » compte tenu de son implication constante dans la gestion quotidienne. Les graves carences documentaires et les anomalies flagrantes dans les déclarations justifient amplement l’application de cette sanction financière à la société. Ainsi, l’administration apporte la preuve de l’intention manifeste du contribuable d’éluder une partie notable de ses obligations fiscales au titre des exercices clos.
