La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision rendue le 14 novembre 2025, apporte des précisions sur l’appréciation souveraine des attaches familiales d’un ressortissant étranger. Un ressortissant sénégalais, entré sur le territoire national en 2014 selon ses affirmations, sollicite la délivrance d’un titre de séjour pour des motifs exceptionnels. Le préfet de police oppose un refus implicite à cette demande de régularisation, décision que le requérant conteste devant le juge administratif de premier ressort. Le tribunal administratif de Paris rejette sa requête par un jugement du 6 décembre 2024, entraînant l’introduction d’un recours devant la juridiction d’appel. Le litige porte principalement sur la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale au regard de la situation matrimoniale de l’intéressé. La juridiction doit déterminer si l’existence d’une union polygame dans le pays d’origine et l’absence de preuves de cohabitation justifient légalement le refus de séjour. La Cour administrative d’appel de Paris confirme le rejet de la requête en s’appuyant sur l’absence d’intégration et la persistance d’attaches fortes au Sénégal. L’analyse de cette solution exige d’étudier la rigueur de l’appréciation de la réalité des liens familiaux (I), avant d’examiner l’absence d’incidence des griefs procéduraux sur la légalité de l’acte (II).
I. L’appréciation rigoureuse de la réalité de l’intégration et des liens familiaux
La Cour administrative d’appel de Paris écarte d’abord les prétentions du requérant fondées sur la protection de la vie privée et familiale prévue par les stipulations internationales. Elle souligne que les éléments de preuve produits ne permettent pas de caractériser une intensité suffisante des liens entretenus par le ressortissant sur le sol français.
A. L’insuffisance probante relative à la communauté de vie et à l’intérêt de l’enfant
Le juge administratif relève que le requérant ne justifie pas d’une participation effective à l’entretien de son enfant ou à la vie de son foyer. Bien qu’une naissance soit intervenue en 2017, les documents versés au dossier, tels que des factures de cantine, demeurent exclusivement au nom de l’épouse. La Cour estime ainsi que l’intéressé « ne démontre pas […] partager une communauté de vie avec elles, ni même participer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant ». Cette carence probatoire empêche de qualifier l’atteinte portée à la situation du requérant de disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par l’administration. La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas davantage méconnue puisque la réalité de la prise en charge éducative n’est pas établie.
B. L’incidence déterminante de la situation matrimoniale dans le pays d’origine
L’existence d’attaches familiales au Sénégal constitue un obstacle majeur à la reconnaissance d’un droit au séjour fondé sur l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde. La Cour note, à la lecture de l’extrait du registre de mariage, que le requérant « est polygame et a quatre épouses » dans son pays de naissance. Cette circonstance particulière permet aux juges de considérer que l’étranger n’est pas « dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine » malgré sa présence prolongée en France. En l’absence d’une intégration professionnelle démontrée, le refus de titre de séjour ne peut être regardé comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. La décision attaquée préserve ainsi un équilibre entre le respect de la vie privée et la maîtrise des flux migratoires par l’autorité préfectorale.
II. L’innocuité des irrégularités procédurales sur la validité de la décision
Le requérant invoque plusieurs vices de forme et de procédure pour obtenir l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence de l’administration. La Cour administrative d’appel de Paris rejette ces moyens en distinguant les formalités substantielles des simples incidents de procédure sans influence sur le sens de la décision.
A. Le caractère inopérant de l’absence de délivrance du récépissé de demande
L’appelant soutient que le préfet de police a méconnu les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers en ne lui délivrant pas de récépissé. La juridiction administrative rappelle toutefois que cette formalité n’affecte pas la légalité interne de la décision de refus de séjour elle-même. Les juges affirment que le défaut de remise de ce document demeure « sans incidence sur la légalité de la décision en litige » même si le dossier était complet. Cette solution confirme une jurisprudence constante selon laquelle les conditions de dépôt d’une demande ne sauraient vicier le fond du droit au séjour. L’irrégularité alléguée est donc dépourvue de portée juridique pour obtenir l’annulation de l’acte administratif contesté devant le juge de l’excès de pouvoir.
B. La confirmation de la régularité externe de la décision administrative
La Cour écarte également les moyens tirés du défaut de motivation et de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour. Elle adopte sur ce point les motifs retenus par le tribunal administratif de Paris, estimant que la procédure suivie par l’autorité préfectorale est régulière. L’absence de mémoire en défense produit par le préfet de police devant la Cour ne modifie pas la charge de la preuve incombant au requérant. La décision implicite de rejet est jugée conforme aux principes du droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense. En définitive, l’ensemble des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est rejeté, confirmant ainsi la validité du jugement de première instance et de l’acte préfectoral.
