La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 15 mai 2025, précise les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour. Un ressortissant étranger sollicite la régularisation de sa situation administrative après une présence continue de huit années sur le territoire national. L’autorité administrative rejette cette demande par un arrêté du 18 juin 2024 en invoquant l’absence de motifs exceptionnels. Le tribunal administratif de Paris confirme cette décision par un jugement du 7 novembre 2024 dont l’intéressé interjette appel. La juridiction doit déterminer si une insertion professionnelle solide dans un métier en tension constitue un motif suffisant pour censurer le refus. La cour administrative d’appel de Paris annule le jugement attaqué en retenant l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration. L’examen de cette décision commande d’analyser d’abord la reconnaissance d’une intégration professionnelle durable avant d’étudier la sanction juridictionnelle de l’erreur d’appréciation.
I. Une intégration professionnelle stable et durable
A. La caractérisation d’une insertion par le travail prolongée
Le juge administratif relève que le requérant « occupe depuis le 1er septembre 2018 un emploi de cuisinier en contrat à durée indéterminée ». Cette stabilité contractuelle démontre une volonté d’ancrage économique qui dépasse la simple présence physique sur le territoire français depuis l’année 2016. L’employeur confirme les « qualités professionnelles et relationnelles » de son salarié pour souligner la réussite de son parcours au sein de l’entreprise. La durée cumulée de l’activité salariée constitue ici l’élément central du raisonnement suivi par la cour pour caractériser l’intégration de l’intéressé.
B. L’incidence de l’activité dans un secteur économique en tension
La décision souligne que le métier exercé s’inscrit dans un « secteur en tension » ce qui renforce la valeur de l’insertion professionnelle présentée. Cette précision souligne l’utilité économique du ressortissant étranger dont les compétences répondent à des besoins réels et non satisfaits sur le marché local. Le juge administratif valorise l’adéquation entre le parcours individuel du travailleur et les nécessités conjoncturelles de l’économie nationale pour justifier la dérogation. Cette prise en compte des réalités du marché du travail oriente directement la solution retenue par la cour administrative d’appel de Paris.
II. La sanction d’une erreur manifeste d’appréciation
A. La censure de l’évaluation erronée de l’administration
La cour estime que l’autorité administrative a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour malgré les preuves produites. L’administration avait initialement considéré que l’intéressé « ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires » suffisants pour obtenir son titre. Le juge administratif substitue sa propre évaluation de la situation globale en considérant que la « longue durée de travail » révèle une insertion incontestable. Cette position illustre le pouvoir de contrôle du juge sur le pouvoir discrétionnaire dont dispose normalement l’autorité publique en matière de régularisation.
B. L’effectivité de l’annulation et l’injonction de délivrance
L’illégalité du refus de séjour entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays. La cour administrative d’appel de Paris juge que l’exécution de sa décision « implique nécessairement la délivrance » d’un titre de séjour au profit du requérant. Cette injonction est assortie d’un délai de trois mois pour garantir que l’administration tire les conséquences juridiques de la censure de son arrêté. L’arrêt confirme une tendance jurisprudentielle favorable à la régularisation par le travail lorsque les critères de stabilité et d’utilité économique sont réunis.
