La cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 16 décembre 2025, une décision relative au financement des revalorisations salariales dans le secteur sanitaire. Une société exploitant un établissement de soins de suite contestait une dotation fixée par une agence régionale de santé pour l’exercice de l’année 2022. Elle sollicitait initialement la réformation d’un arrêté tarifaire afin d’obtenir la compensation intégrale des coûts liés à diverses mesures de revalorisation des personnels. Après un premier rejet par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon le 12 novembre 2024, la requérante a saisi la juridiction d’appel. La question posée au juge porte sur l’efficacité d’un désistement en cours d’instance et sur ses conséquences directes sur l’issue du litige tarifaire. La cour administrative d’appel décide de donner acte du désistement de la requête, ce qui entraîne l’extinction immédiate de l’action contentieuse engagée par l’appelante. Le présent commentaire examinera d’abord la consécration du désistement procédural (I), avant d’analyser le maintien consécutif de l’équilibre financier contesté (II).
I. La consécration du désistement procédural
A. La manifestation d’une volonté claire de renonciation
Par un mémoire enregistré en novembre 2025, la société requérante « déclare se désister purement et simplement de sa requête » devant la juridiction administrative. Cet acte unilatéral exprime l’intention non équivoque de la partie de mettre fin à sa contestation contre l’acte de l’agence régionale de santé. La procédure se trouve ainsi interrompue par le choix délibéré de l’appelante de ne plus solliciter l’examen de ses nombreux moyens de droit. Un tel renoncement dispense le juge de statuer sur le fond d’un litige portant pourtant sur des montants financiers et des principes constitutionnels importants.
B. Le constat juridictionnel de l’extinction de l’instance
Les juges d’appel observent que « rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte » concernant cet abandon définitif des prétentions initiales. Cette formalité procédurale permet au magistrat de clore le dossier sans examiner la légalité du plafonnement des dotations salariales appliqué par l’autorité régionale. La décision de justice se borne à enregistrer la disparition de l’objet du litige, rendant désormais parfaitement inutile toute discussion sur les faits de la cause. Le juge exerce ici son pouvoir de constatation pour valider la fin prématurée du rapport d’instance entre les parties à la procédure.
II. Les conséquences sur le litige tarifaire initial
A. Le maintien définitif du montant des dotations allouées
Le désistement emporte l’abandon définitif des griefs portant sur l’insuffisance des fonds versés au titre de la revalorisation salariale des personnels soignants. L’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé du 10 juin 2022 acquiert donc une stabilité juridique totale et désormais incontestable. L’établissement de soins devra se satisfaire de la somme initialement allouée, faute d’avoir maintenu sa demande de réformation devant les juges du second degré. Cette situation cristallise définitivement les rapports financiers entre l’assurance maladie et l’exploitant pour l’année budgétaire concernée par le recours.
B. La résolution équilibrée des frais exposés lors de l’instance
L’agence régionale de santé demandait le versement d’une indemnité pour ses frais alors qu’elle n’avait pas eu recours aux services d’un avocat. La cour rejette cette prétention accessoire car les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas de faire supporter une telle charge à la société. « Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête » tout en préservant chaque partie de condamnations financières liées aux frais de justice. Ce règlement assure une clôture apaisée de la procédure en évitant de pénaliser la partie ayant choisi de mettre un terme au procès.
