La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu le seize janvier deux mille vingt-six, s’est prononcée sur l’application des frais irrépétibles. Une candidate à un master en droit de la santé avait contesté le rejet de son admission par une autorité universitaire devant le tribunal administratif. Le premier juge avait rendu une ordonnance de non-lieu à statuer sans toutefois accorder de somme au titre des frais de l’instance. La requérante a donc interjeté appel de cette décision en limitant ses conclusions au seul refus d’indemnisation de ses frais de défense engagés. La juridiction d’appel devait déterminer si la situation économique d’un étudiant et l’illégalité présumée de l’acte justifiaient une condamnation de l’administration. La Cour infirme la décision initiale en accordant le versement d’une somme globale de mille euros répartie entre les deux degrés de juridiction. L’étude de cette solution conduit à examiner la reconnaissance du droit au remboursement des frais avant d’apprécier la mise en œuvre de l’équité par le juge.
I. La reconnaissance du droit au remboursement des frais irrépétibles
A. L’application de l’effet dévolutif à la question des frais
L’arrêt illustre le mécanisme de l’appel lorsque le litige se cristallise uniquement sur les accessoires de la demande principale déjà tranchée ou éteinte. La Cour rappelle qu’elle statue « par l’effet dévolutif de l’appel » pour réexaminer une demande rejetée par le président de la chambre du tribunal administratif. Cette technique permet au juge du second degré de reprendre l’entier dossier pour substituer sa propre appréciation à celle de la juridiction inférieure. Le juge d’appel dispose ainsi d’une compétence complète pour évaluer l’opportunité d’une condamnation pécuniaire malgré le caractère définitif du non-lieu au principal. La dévolution permet ici de corriger une application jugée trop stricte des dispositions législatives relatives aux frais exposés par les parties au cours de l’instance.
B. La prise en compte de la situation économique du justiciable
La solution se fonde sur les critères posés par le code de justice administrative mentionnant l’équité ainsi que la situation économique des parties. La requérante souligne qu’en « sa qualité d’étudiante, elle ne perçoit pas de revenus professionnels » ce qui fragilise sa position face à une institution publique. Le juge administratif doit tenir compte de cette précarité financière lorsqu’il décide de laisser ou non la charge des honoraires à l’administré. Cette disposition législative vise à garantir un accès effectif au juge en évitant que le coût d’un procès ne devienne un obstacle insurmontable. La Cour valide ainsi cet argumentaire en reconnaissant que l’absence de ressources financières de la partie justifie un transfert de la charge des frais. Cette approche économique précède une analyse plus large de l’équité dans le dénouement de la procédure.
II. L’appréciation souveraine de l’équité par le juge d’appel
A. Le caractère perdant de l’administration malgré le non-lieu
La décision précise les conditions de désignation de la partie tenue de supporter les frais non compris dans les dépens selon la loi. L’article législatif prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante » à verser une somme déterminée. Dans cette espèce, le non-lieu à statuer fait suite à une situation où l’administration a vraisemblablement rapporté son acte contesté. La requérante soutient alors avec succès que « l’équité commande que ses frais de défense ne lui restent pas à charge » dès lors qu’elle a obtenu satisfaction. Le juge considère alors que l’établissement doit être assimilé à la partie perdante dans l’économie globale du litige malgré l’extinction formelle de l’action.
B. La réformation de l’ordonnance et la fixation des sommes
La juridiction d’appel réforme l’ordonnance contestée en imposant à l’établissement public le versement de deux sommes distinctes de cinq cents euros chacune. Le juge exerce son pouvoir de modulation en fixant un montant qu’il estime suffisant pour couvrir les frais de première instance et d’appel. Cette condamnation globale de mille euros sanctionne le comportement de l’administration tout en compensant les sacrifices financiers consentis par l’étudiante pour défendre sa cause. L’arrêt confirme enfin que le juge peut « même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ou l’ordonner. La Cour rejette les conclusions de l’administration en soulignant que la partie gagnante ne peut être condamnée à verser une somme d’argent.
