La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 16 janvier 2026, une décision précisant les règles de compétence en matière d’aide au retour à l’emploi.
Une collaboratrice ayant exercé des fonctions de journaliste pigiste pour une collectivité territoriale a sollicité le versement d’une allocation d’assurance chômage après sa cessation d’activité.
Le maire de la commune a rejeté cette demande initiale au motif que la prise en charge relevait de la compétence d’un organisme tiers.
Le tribunal administratif de Melun a ensuite été saisi par l’intéressée afin d’obtenir la requalification de ses contrats et le versement des allocations.
Par un jugement du 30 mai 2024, les premiers juges ont partiellement fait droit aux demandes de requalification mais ont rejeté le surplus de la requête.
La requérante a donc interjeté appel de cette décision devant la Cour afin de contester le refus relatif à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
La juridiction d’appel devait alors trancher la question de savoir si elle disposait d’une compétence pour connaître d’un tel litige à caractère social.
Les juges parisiens ont conclu à l’impossibilité d’examiner l’affaire en appel et ont ordonné la transmission immédiate du dossier au Conseil d’État.
I. La consécration de la compétence exclusive du premier ressort
A. Le rappel du fondement textuel de l’article R. 811-1 du code de justice administrative
L’arrêt du 16 janvier 2026 rappelle que le pouvoir réglementaire a entendu limiter les voies de recours pour certaines catégories de contentieux sociaux.
Cette décision s’appuie sur l’article R. 811-1 du code de justice administrative selon lequel le « tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ».
Cette restriction de l’appel concerne notamment les « prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale ».
B. L’inclusion des litiges indemnitaires dans le champ de l’exclusion de l’appel
Les magistrats précisent que cette règle s’applique aux contestations relatives au « calcul des droits à l’allocation de retour à l’emploi ».
Le champ d’application de cette exclusion de l’appel s’étend aux actions de nature indemnitaire engagées par les agents publics contre leur employeur.
Dès lors, l’affirmation de cette compétence exclusive entraîne des conséquences directes sur la suite de la procédure engagée par la requérante.
II. L’incompétence de la juridiction d’appel et ses suites procédurales
A. La nature souveraine des jugements statuant sur les travailleurs privés d’emploi
La Cour souligne que le jugement du tribunal administratif de Melun est, sur ce point précis, désormais « insusceptible d’appel ».
La volonté du législateur consiste à simplifier le traitement des dossiers intéressant les travailleurs privés d’emploi afin d’assurer une réponse juridictionnelle rapide.
Toutefois, cette simplification technique prive les requérants d’un second examen intégral des faits par une juridiction de plein droit.
B. Le dessaisissement obligatoire au profit de la juridiction de cassation
Le juge d’appel constate que les conclusions présentées par l’intéressée possèdent désormais « le caractère d’un pourvoi en cassation » devant le juge supérieur.
En application de l’article R. 351-2 du code précité, la Cour doit transmettre sans délai le dossier au Conseil d’État compétent.
Cette procédure garantit le respect des règles de compétence tout en préservant le droit au recours effectif des justiciables.
