La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 16 janvier 2026 une décision relative à la procédure de désistement d’office d’un agent public. Un surveillant pénitentiaire avait contesté son licenciement pour inaptitude physique avant que l’administration ne décide finalement de rapporter cet acte et de le réintégrer. Le tribunal administratif de Melun avait alors invité le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions par un courrier resté sans réponse. Le juge de première instance a prononcé le désistement d’office par une ordonnance dont l’appelant sollicite aujourd’hui l’annulation pour erreur de droit. La question posée est de savoir si l’absence de réponse à une notification électronique peut régulièrement fonder la clôture automatique d’une instance. La juridiction d’appel rejette la requête en validant l’usage des présomptions de réception inhérentes aux outils de communication numérique du juge administratif. L’analyse de cette solution impose d’examiner les conditions d’interpellation du justiciable avant d’envisager la régularité du désistement d’office ainsi constaté.
I. L’identification d’une incertitude sur le maintien de l’instance
A. Le constat d’une perte d’intérêt à agir
Le juge administratif doit s’assurer de la persistance d’un litige réel tout au long de l’instruction pour ne pas statuer inutilement. L’arrêt souligne que la décision de licenciement contestée « a été rapportée le jour même par le ministre » qui a procédé à la réintégration immédiate. Ce retrait rétroactif de l’acte administratif fait normalement disparaître l’objet de la requête en annulation déposée par l’agent devant le tribunal. Cependant, le requérant peut conserver un intérêt moral ou financier à obtenir un jugement si les effets passés de l’acte lui ont porté préjudice. La juridiction d’appel relève ainsi que l’administration avait conclu au non-lieu à statuer après avoir rétabli l’intéressé dans ses droits statutaires.
B. La mise en œuvre de la procédure de confirmation
Le code de justice administrative autorise le magistrat à interroger formellement les parties lorsqu’un doute sérieux pèse sur la poursuite du procès. Aux termes de l’article R. 612-5-1, le président peut inviter le requérant « à confirmer expressément le maintien de ses conclusions » sous peine de forclusion. Cette disposition vise à désencombrer les juridictions des dossiers dont les auteurs ne manifestent plus aucun signe d’activité procédurale manifeste. Dès lors, le tribunal administratif de Melun a adressé un courrier d’information précisant l’obligation de réponse dans un délai minimal d’un mois. Cette interpellation est une étape obligatoire pour garantir le caractère contradictoire de la procédure avant toute décision de désistement automatique.
II. La régularité de la notification et de ses conséquences juridiques
A. La fiction de la réception par voie électronique
L’efficacité du désistement d’office repose sur la preuve que le requérant a bien été informé de la demande du juge administratif. La Cour applique ici l’article R. 611-8-6 qui prévoit que les parties sont réputées avoir reçu la notification « à l’issue de ce délai » de deux jours. Le courrier a été mis à disposition de l’avocat via l’application informatique Télérecours sans que ce dernier ne procède à sa consultation immédiate. Ainsi, la juridiction d’appel confirme que la notification est juridiquement acquise même si le mandataire n’a pas ouvert le document numérique envoyé. Cette règle assure une sécurité juridique indispensable à la gestion des délais de procédure par les greffes des tribunaux administratifs.
B. La sanction du silence du requérant
L’absence de confirmation expresse du maintien de la requête dans le délai imparti entraîne irrévocablement la fin de l’instance engagée. La Cour constate « qu’aucune réponse n’a été apportée à cette demande » de confirmation de l’intérêt à agir formulée par le premier juge. Par conséquent, l’ordonnance de désistement d’office est légale puisque les conditions strictes prévues par les textes réglementaires étaient effectivement réunies en l’espèce. Le juge ne commet aucune erreur de droit en tirant les conséquences du mutisme prolongé du justiciable après une mise en demeure régulière. Finalement, la requête d’appel est rejetée car les formalités de notification électronique ont permis de rendre l’obligation de réponse opposable au requérant.
