Par un arrêt rendu le 16 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Paris précise les conditions de preuve relatives à la notification des mesures d’éloignement. Cette décision traite de la légalité d’une interdiction de retour sur le territoire français dont le fondement juridique préalable est contesté par un ressortissant étranger.
L’intéressé a fait l’objet d’une interdiction de retour édictée par l’autorité administrative le 24 juillet 2025 pour une durée d’une année. L’administration soutenait qu’une précédente obligation de quitter le territoire français, assortie d’un délai de départ volontaire, était demeurée inexécutée par le destinataire. Saisi par le requérant, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté par un jugement rendu le 18 août 2025. L’autorité administrative a alors interjeté appel, arguant que la mesure initiale avait été régulièrement notifiée par la voie postale au mois d’août 2024. La juridiction d’appel doit déterminer si des documents postaux illisibles et incomplets suffisent à prouver la notification effective d’une décision administrative individuelle. La Cour rejette la requête en considérant que la preuve du début de courir du délai de départ volontaire n’est pas rapportée par l’administration. L’exigence d’une preuve de notification certaine conditionne l’édiction de l’interdiction de retour (I), imposant ainsi une rigueur probatoire stricte à la charge de l’État (II).
I. La subordination de l’interdiction de retour à une notification régulière
A. Le délai de départ volontaire comme préalable indispensable
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction de retour sanctionne le maintien irrégulier. La cour rappelle que cette mesure ne peut être prise que si l’étranger s’est maintenu au-delà du délai de départ volontaire accordé. Ce délai ne commence à courir qu’« à compter de la notification de la mesure d’éloignement », laquelle constitue le point de départ des obligations pesant sur l’administré. L’autorité administrative doit donc impérativement démontrer que l’intéressé a eu connaissance de l’acte initial pour lui opposer les conséquences juridiques de son inexécution. Le respect de cette chronologie procédurale impose que l’administration apporte la preuve irréfutable de la réception effective de l’acte par son destinataire.
B. L’exigence d’une preuve matérielle lisible et complète
Dans l’espèce commentée, l’administration produisait une copie d’enveloppe et une capture d’écran d’un tableau de suivi issu des services de distribution postale. Les juges relèvent cependant que les mentions de cette copie sont « très largement illisibles » et qu’elles ne permettent aucunement d’identifier avec certitude le destinataire. La décision souligne que ces éléments informatiques « ne permettent pas davantage d’établir que le pli aurait été tenu à la disposition du destinataire au bureau de poste ». L’absence de signature et de date de distribution précise interdit de regarder l’acte comme ayant été régulièrement porté à la connaissance du ressortissant étranger. Cette carence dans l’établissement de la preuve matérielle justifie ainsi l’annulation de la mesure d’interdiction de retour prise ultérieurement.
II. Le renforcement de la sécurité juridique de l’administré
A. La protection contre l’édiction prématurée de sanctions
La solution retenue par la Cour administrative d’appel de Paris garantit l’effectivité du droit au départ volontaire reconnu à tout étranger faisant l’objet d’un éloignement. Faute de notification régulière, le délai de trente jours n’a jamais commencé à courir, rendant l’édiction d’une interdiction de retour juridiquement impossible et manifestement prématurée. Cette interprétation protège l’individu contre les conséquences sévères d’une interdiction de territoire qui ne saurait reposer sur une simple conjecture de réception postale. Le respect des formes administratives devient le rempart nécessaire contre une application automatique des sanctions sans vérification préalable de la situation réelle du requérant. Cette protection contre l’arbitraire se double d’une exigence de qualité concernant les supports de preuve utilisés par les services de l’État.
B. La responsabilité probatoire exclusive de l’autorité administrative
Cet arrêt illustre la vigilance du juge administratif quant à la force probante des documents fournis par l’administration dans le cadre du contentieux des étrangers. L’autorité publique ne peut se satisfaire de produire des captures d’écran sommaires dont la clarté ne permet pas une authentification rigoureuse des envois. La charge de la preuve de la notification repose entièrement sur l’administration, qui doit s’assurer du caractère probant et exploitable de ses propres outils de suivi. Cette exigence de précision renforce la sécurité juridique face à des décisions dont les enjeux touchent directement à la liberté fondamentale de circuler. Le juge refuse ainsi de pallier les insuffisances techniques de l’administration, rappelant que la légalité d’un acte de police dépend de sa notification régulière.
