La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 16 mai 2025, un arrêt relatif au refus de délivrance d’un titre de séjour. Un ressortissant étranger sollicitait son admission au séjour en invoquant son insertion durable et ses liens familiaux établis sur le territoire français. L’intéressé soutenait résider en France depuis plusieurs années et entretenir une relation stable avec une personne titulaire d’un titre de séjour. L’autorité préfectorale lui a opposé un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 28 juin 2024 dont le requérant a relevé appel. La question posée portait sur l’existence d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger. La juridiction d’appel confirme la solution des premiers juges en estimant que la communauté de vie n’était pas établie lors de la décision. L’étude de l’exigence d’une communauté de vie effective permet d’analyser ensuite la rigueur du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif.
**I. L’appréciation de la réalité des liens familiaux à la date de l’acte**
**A. L’exigence d’une communauté de vie prouvée par des éléments matériels**
Les juges considèrent que la réalité de la vie commune s’apprécie par des éléments matériels précis existant à la date de l’arrêté contesté. Le requérant produisait un contrat de fourniture d’énergie mais demeurait hébergé dans un centre social jusqu’en avril 2024 selon une attestation officielle. La Cour relève que « la communauté de vie entre l’appelant et sa compagne doit être regardée comme ayant débuté postérieurement à la décision attaquée ». Cette divergence entre les justificatifs empêche de caractériser une stabilité relationnelle suffisante pour fonder un droit au séjour au titre de l’insertion.
**B. L’insuffisance des attaches familiales isolées face à l’ordre public**
L’existence d’une sœur résidant régulièrement en France et la grossesse de la compagne ne permettent pas de démontrer une insertion familiale exceptionnelle. La Cour administrative d’appel de Paris observe que l’absence de cohabitation stable au moment de la décision administrative demeure l’élément juridique déterminant. Le refus de titre de séjour n’a pas porté une « atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » selon l’arrêt. Le magistrat administratif maintient ainsi une distinction claire entre les efforts d’insertion professionnelle et la protection due au titre de la famille.
**II. La rigueur du contrôle de proportionnalité de la juridiction administrative**
**A. La primauté de la situation de fait au jour de la décision préfectorale**
Cette solution illustre l’application stricte du principe selon lequel la légalité d’un acte administratif s’apprécie au moment où l’autorité décide de statuer. Les éléments postérieurs comme l’accompagnement de la compagne à des rendez-vous médicaux sont inopérants pour contester la validité initiale du refus de séjour. Le juge refuse de régulariser une situation qui n’avait pas acquis la stabilité requise lors de l’examen de la demande par l’administration. Cette approche garantit la sécurité juridique tout en imposant au demandeur une charge de la preuve exigeante concernant la réalité de ses liens.
**B. Une confirmation de la portée restreinte de l’admission exceptionnelle au séjour**
L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante limitant le contrôle du juge à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration. La Cour administrative d’appel de Paris valide une lecture rigoureuse des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. La protection conventionnelle de la vie privée ne constitue pas un droit à la régularisation pour tout étranger justifiant d’une insertion professionnelle. La décision rappelle que la stabilité du lien matrimonial ou de fait demeure le pivot de la reconnaissance d’un droit au séjour durable.
