La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 17 décembre 2025, une décision relative à l’issue d’un litige tarifaire entre un établissement et une agence régionale. Le différend portait initialement sur le montant des dotations allouées pour le financement de la revalorisation des personnels non médicaux.
Un établissement de santé privé a contesté l’arrêté fixant ses ressources annuelles devant la juridiction spécialisée de premier ressort. Après un rejet prononcé par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon le 12 novembre 2024, la société a saisi le juge d’appel. En cours d’instance, la requérante a toutefois manifesté son intention de renoncer à son action par un mémoire écrit déposé au greffe.
La question posée consistait alors à déterminer si ce désistement mettait fin de manière définitive à l’instance engagée. La juridiction décide de donner acte de ce retrait tout en rejetant les prétentions financières formulées par l’autorité administrative. Cette solution permet d’analyser l’extinction procédurale du litige par le désistement puis le sort réservé aux frais de l’instance.
I. La constatation de l’extinction de l’instance par le désistement
A. La manifestation claire de la volonté de la requérante
La requérante a adressé deux mémoires successifs afin d’exprimer son désistement pur et simple des conclusions initialement présentées. Ce retrait volontaire constitue une renonciation formelle à la poursuite de l’instance devant la juridiction administrative d’appel. Les juges soulignent la clarté de cette intention en précisant que le désistement ne comporte aucune condition ni réserve particulière. L’acte de désistement manifeste ainsi le choix souverain du justiciable de mettre un terme prématuré au procès engagé contre l’administration.
B. L’office du juge face au retrait de la requête
En présence d’un désistement pur et simple, le juge administratif est tenu d’en donner acte si aucun obstacle juridique ne s’y oppose. La décision mentionne que « rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte », confirmant la régularité du retrait opéré par la société. Cette intervention juridictionnelle dessaisit formellement la cour sans qu’elle ait besoin de statuer sur le bien-fondé des moyens soulevés initialement. La procédure s’achève par une décision de constatation qui évite l’examen du fond du dossier relatif aux tarifs hospitaliers.
II. Le règlement du litige accessoire relatif aux frais de procédure
A. Le rejet motivé des prétentions de l’administration
L’agence régionale de santé a sollicité la condamnation de son adversaire au versement d’une somme au titre des frais liés à l’instance. La cour rejette cette demande en estimant qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux prétentions de l’autorité publique. Cette appréciation souveraine permet d’écarter la charge financière qui aurait pu peser sur la requérante malgré son désistement. Le juge s’appuie sur les circonstances de l’espèce pour refuser l’application des dispositions du code de justice administrative en faveur de l’administration.
B. La préservation de l’équilibre financier entre les parties
Le rejet des conclusions formulées par l’agence régionale préserve une forme de neutralité économique après l’arrêt de la procédure. Le désistement n’entraîne pas systématiquement la condamnation de la partie qui renonce à son action au profit de la partie adverse. Cette décision illustre la volonté de ne pas pénaliser indûment l’établissement de santé dans un contexte de réforme tarifaire complexe. La solution retenue clôt définitivement le chapitre judiciaire sans imposer de nouvelles obligations pécuniaires aux anciens plaideurs.
