Par un arrêt rendu le 17 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris se prononce sur un litige portant sur la fixation de dotations budgétaires annuelles. Une société exploitant un établissement de soins a contesté un arrêté fixant les financements relatifs aux revalorisations salariales du personnel non médical pour l’exercice 2022. Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ayant rejeté sa demande initiale, l’intéressée a formé un appel devant la juridiction administrative compétente. Cependant, au cours de l’instance, la requérante a manifesté son intention de mettre fin à la procédure par une déclaration expresse de renonciation à ses prétentions.
La question centrale consiste à déterminer la portée juridique de la rétractation du demandeur dans le cadre spécifique du contentieux de la tarification des soins. La solution apportée par la juridiction d’appel s’articule autour de la consécration procédurale de l’extinction de l’instance, tout en laissant apparaître les enjeux tarifaires sous-jacents.
I. La consécration procédurale de l’extinction de l’instance par le désistement
A. La validité du désistement pur et simple de la société requérante En application des principes du code de justice administrative, le juge constate que la société a déclaré se désister des conclusions de sa requête d’appel. Ce retrait, qualifié de « purement et simplement » par les magistrats, emporte l’extinction immédiate du droit d’agir pour cette instance particulière sans aucune condition supplémentaire. Puisque rien ne s’opposait à cette volonté manifeste, la cour décide qu’il y a lieu de donner acte de cette renonciation sans examiner le fond.
B. L’appréciation souveraine du juge sur la charge des frais d’instance Bien que l’instance s’arrête, l’agence régionale de santé a sollicité l’application des dispositions permettant de mettre les frais exposés à la charge de l’adversaire. Le juge estime cependant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à cette demande de condamnation pécuniaire spécifique. Cette décision préserve l’équilibre entre les parties après que le désistement a clos prématurément un débat juridique qui s’annonçait pourtant complexe et technique.
II. Les enjeux latents du contentieux tarifaire des dotations de santé
A. La question de la compensation intégrale des revalorisations salariales Le litige d’origine critiquait les montants fixés pour « la revalorisation des personnels non médicaux » et « les mesures d’attractivité pour les carrières soignantes » de l’année. La société soutenait que l’autorité administrative ne couvrait pas le coût réel des engagements salariaux nationaux, invoquant une méconnaissance des principes de sécurité juridique. L’usage d’une base statistique ancienne était également dénoncé comme une erreur manifeste d’appréciation portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques des établissements.
B. L’incidence du transfert de compétence entre les juridictions administratives La procédure a connu une évolution structurelle majeure par l’application d’un décret du 6 décembre 2024 organisant le transfert des compétences tarifaires vers l’appel. Ce texte a entraîné la transmission du dossier de Lyon vers Paris, illustrant la réorganisation profonde du traitement contentieux des décisions de tarification sanitaire. Malgré ce changement de juridiction, le désistement volontaire de la partie requérante a empêché le juge de trancher définitivement la légalité du plafonnement des dotations.
