La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision le 17 décembre 2025 concernant le financement des revalorisations salariales dans le secteur sanitaire. Cet arrêt traite de l’interruption volontaire d’une procédure contentieuse relative à la fixation de dotations annuelles par une autorité régionale de santé. Un établissement de soins contestait initialement le montant des crédits alloués pour la mise en œuvre de mesures d’attractivité des carrières soignantes.
Saisi en première instance, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté tarifaire contesté. La société requérante a alors formé un appel devant la juridiction administrative pour obtenir la réformation de ce jugement et une revalorisation de sa dotation. Cependant, au cours de la procédure, l’appelante a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble de sa requête. L’administration a pris acte de ce désistement tout en sollicitant le versement d’une somme au titre des frais de justice.
La question posée consistait à déterminer si le désistement de la requérante pouvait mettre fin au litige sans l’octroi d’une compensation financière à l’administration. La Cour administrative d’appel de Paris décide qu’il y a lieu de donner acte du désistement et rejette les conclusions fondées sur les frais irrépétibles. L’examen portera d’abord sur l’extinction de l’instance par le désistement d’appel, avant d’analyser le sort réservé aux frais liés à l’instance.
**I. L’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel**
**A. Le caractère pur et simple du désistement d’instance**
Le désistement constitue une renonciation unilatérale de l’appelant à poursuivre l’action engagée devant la juridiction administrative supérieure pour obtenir gain de cause. En l’espèce, la société a manifesté son intention de ne plus contester le jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire. La Cour souligne que « ce désistement est pur et simple », ce qui implique une absence de conditions ou de réserves de la part de l’auteur. Une telle déclaration manifeste la volonté claire de mettre un terme définitif à la procédure engagée contre l’arrêté tarifaire initial. Le juge se borne à constater cet abandon sans examiner les moyens de fond initialement soulevés par la partie requérante.
**B. Le constat juridictionnel obligatoire de l’abandon du litige**
Dès lors que le désistement n’est assorti d’aucune réserve, le juge administratif doit impérativement constater le dessaisissement de la juridiction compétente pour statuer. L’arrêt énonce qu’en l’absence d’opposition, « rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte » conformément aux principes du code de justice administrative. Cette solution met fin à l’instance d’appel sans que la Cour n’ait à se prononcer sur la légalité des dotations fixées par l’agence régionale. La décision de la Cour consacre ainsi la liberté des parties de disposer de leur action contentieuse tant qu’aucun jugement n’est intervenu. Cet automatisme procédural assure une économie de moyens pour la justice administrative lorsque le demandeur renonce définitivement à ses prétentions initiales.
**II. Le règlement accessoire des frais liés à l’instance**
**A. L’appréciation souveraine du juge sur les frais irrépétibles**
Le code de justice administrative permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, l’autorité administrative défenderesse réclamait une indemnisation financière suite au désistement de la partie adverse pour compenser ses propres frais de défense. Cependant, la Cour dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour déterminer s’il convient de faire droit à une telle demande de condamnation pécuniaire. Les juges considèrent qu’il « n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce », de mettre cette charge financière à la charge de la société. Cette formule souligne que le rejet de l’appel n’entraîne pas systématiquement une condamnation au profit de l’administration concernée.
**B. L’absence de condamnation malgré l’issue de la procédure**
La décision illustre une application modérée des dispositions relatives aux frais liés à l’instance lors d’un désistement intervenant avant l’examen au fond. Bien que l’administration ait dû préparer un mémoire en défense, la Cour administrative d’appel choisit de ne pas pénaliser financièrement la requérante sortante. Cette position peut s’expliquer par la nature particulière du contentieux de la tarification sanitaire et l’absence apparente de comportement abusif durant la procédure. Le rejet des conclusions de l’agence régionale préserve ainsi un équilibre entre le respect du droit à agir et la protection des deniers publics. L’arrêt confirme que l’issue de l’instance par désistement laisse au juge la pleine liberté de ne prononcer aucune condamnation accessoire.
