La cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la régularité d’une procédure de vérification de comptabilité et le bien-fondé de redressements fiscaux. Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée a fait l’objet de rappels d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les véhicules de sociétés. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions par un jugement du 9 novembre 2023. La requérante soutient que les premiers juges ont omis de répondre à un moyen relatif à la qualification des dépenses de location. Elle invoque également une confusion entre la vérification de sa comptabilité et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de son gérant. Le litige porte ainsi sur le respect des garanties procédurales du contribuable et sur la déductibilité des charges afférentes à l’usage de véhicules.
I. L’encadrement rigoureux de la régularité de la procédure d’imposition et de jugement
A. La protection du contribuable face à l’omission de statuer
Le juge administratif doit répondre à l’ensemble des moyens soulevés par les parties sous peine d’irrégularité de sa propre décision juridictionnelle. La requérante fait grief au tribunal de s’être « borné à écarter le moyen tiré de la déductibilité des charges de location de véhicule ». Elle estime que le tribunal n’a pas examiné la qualification de ces dépenses comme un éventuel avantage en nature au profit du dirigeant. Cette omission constitue une méconnaissance de l’étendue de l’office du juge qui doit pourtant épuiser les prétentions soumises par le demandeur. Une telle carence dans la motivation du jugement initial justifie alors l’introduction d’un recours devant la juridiction d’appel pour obtenir l’annulation de la décision.
B. L’étanchéité nécessaire entre la vérification de comptabilité et l’examen de situation personnelle
L’administration fiscale doit respecter une séparation stricte entre le contrôle d’une personne morale et celui de ses dirigeants agissant à titre personnel. La société soutient que les résultats de sa vérification ont été présentés lors d’un entretien fixé pour l’examen de la situation fiscale du gérant. Elle affirme que cet « engagement simultané » a provoqué « une confusion dans l’application des droits et garanties » offerts par le livre des procédures fiscales. La protection du contribuable repose sur l’individualisation des procédures pour éviter que les informations recueillies dans un cadre ne polluent indûment l’autre. Ce grief souligne l’importance du droit à un débat oral et contradictoire spécifique à chaque entité juridique contrôlée par le service.
II. L’appréciation matérielle de la déductibilité des charges liées aux véhicules
A. La distinction complexe entre les charges de l’entreprise et l’avantage en nature
La déductibilité d’une charge est subordonnée à la preuve qu’elle a été exposée dans l’intérêt direct de l’exploitation de la société requérante. Les dépenses de location de véhicules peuvent être requalifiées en avantages en nature si elles couvrent en réalité des besoins personnels du dirigeant. La société invoque cette qualification alternative pour tenter de justifier la déduction de sommes initialement rejetées par l’administration lors du contrôle. Le juge doit alors déterminer si ces frais correspondent à une gestion normale ou s’ils dissimulent une distribution indirecte de revenus. Cette analyse nécessite une étude précise de l’utilisation réelle des véhicules pour séparer l’usage professionnel de la simple convenance personnelle.
B. La charge de la preuve incombant à la société pour justifier l’intérêt social
Il appartient au contribuable de justifier par tout moyen la réalité et la nécessité professionnelle des charges dont il demande la déduction fiscale. La société doit démontrer que les véhicules loués étaient indispensables à l’exercice de son activité libérale pour échapper aux rappels d’impôts. L’absence de documents probants ou de registres de kilométrage fragilise souvent la position de la défense face aux constatations de l’administration fiscale. Les juges de la cour administrative d’appel de Paris devront donc apprécier si les éléments produits sont suffisants pour renverser la présomption d’irrégularité. La solution dépendra de la capacité de la requérante à établir un lien direct entre ces dépenses et la réalisation du profit social.
