Par une décision rendue le 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la légalité d’un arrêté d’expulsion du territoire français. Le litige opposait l’administration à un ressortissant de nationalité russe, arrivé en France pendant sa minorité, dont le statut de réfugié fut récemment retiré. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté en première instance la demande tendant à l’annulation de la mesure d’éloignement et de l’assignation à résidence. L’intéressé contestait la régularité du jugement ainsi que la réalité de la menace que son comportement représenterait pour la sûreté de l’État. La question juridique centrale porte sur la possibilité d’expulser un étranger protégé dont les activités sont présentées comme liées à une idéologie radicale. La juridiction d’appel confirme la validité de la mesure en se fondant sur des éléments matériels précis attestant d’un ancrage dans la mouvance djihadiste. La régularité du cadre procédural de l’expulsion s’accompagne d’une reconnaissance de la force probante des notes des services de renseignement pour caractériser le péril.
I. La régularité de la procédure d’éloignement et la force probante des notes des services de renseignement
A. Le contrôle strict du déroulement de l’instruction juridictionnelle et administrative
La cour administrative d’appel de Paris écarte d’abord les moyens relatifs à l’irrégularité du jugement de première instance concernant le refus de rouvrir l’instruction. Le juge considère qu’aucune obligation légale n’imposait une telle reprise, car les éléments nouveaux invoqués restaient « sans lien direct avec les éléments de la procédure d’expulsion ». Le placement ultérieur en rétention administrative pour des faits de droit commun ne modifie pas l’appréciation de la menace terroriste justifiant l’arrêté initial. Concernant la procédure administrative, la juridiction relève que le ministre a régulièrement reçu le procès-verbal de la commission d’expulsion avant de prendre sa décision. L’administration n’est pas tenue de reprendre formellement dans son arrêté les éléments du débat ayant eu lieu devant cette instance consultative spécialisée. Ces constatations permettent à la juridiction de valider le respect des formes protectrices garanties par le code de l’entrée et du séjour des étrangers.
B. L’admission de la note blanche comme fondement matériel de la menace
Le ministre fonde sa décision sur une note blanche analysant de manière « précise et circonstanciée » le comportement de l’intéressé entre les années 2016 et 2020. Le document administratif fait état de liens avec des personnes radicalisées, de prosélytisme dans son quartier et de la possession de supports numériques liés à Daech. La cour juge que les dénégations générales produites par la défense ne sont pas de nature à « infirmer les constatations de fait contenues dans cette note ». Les témoignages de proches affirmant l’absence de pratique religieuse rigoureuse sont perçus comme des éléments rédigés pour les besoins de la cause judiciaire. Le juge administratif privilégie ainsi les constatations matérielles des services de renseignement sur les affirmations subjectives de l’entourage quant aux convictions profondes de l’individu. La démonstration d’un comportement lié à des activités terroristes suffit alors à écarter l’immunité relative dont bénéficient normalement les résidents de longue date.
II. La conciliation entre la protection de l’étranger résident et l’impératif de sécurité publique
A. L’application de l’exception terroriste au principe de protection contre l’expulsion
Le droit positif prévoit qu’un étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de treize ans ne peut faire l’objet d’une expulsion qu’en cas d’exception. La juridiction rappelle que cette protection cède devant des comportements liés à « des activités à caractère terroriste » ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Bien que l’intéressé conserve une certaine protection inhérente à sa qualité de réfugié malgré le retrait de son statut, celle-ci n’interdit pas une mesure de police. L’arrêté d’expulsion est ici qualifié de mesure de sûreté destinée à écarter un individu dont le comportement « apparaît comme lié à des activités à caractère terroriste ». La cour valide l’analyse ministérielle selon laquelle l’attrait pour la cause djihadiste constitue un motif légal de rupture du lien de résidence. Cette solution souligne la prééminence de l’ordre public sur le droit au séjour des étrangers présentant un profil de radicalisation persistante.
B. La persistance de la menace et l’absence de méconnaissance des droits fondamentaux
L’argument tiré de l’ancienneté de certains faits ne prospère pas car l’intéressé n’apporte aucun élément permettant de considérer une réelle évolution de ses convictions idéologiques. La cour note que les propos tenus lors des entretiens révèlent une « volonté d’évitement » confirmant le doute sur une distanciation sincère avec la mouvance radicale. L’absence de condamnation pénale n’interfère pas avec le pouvoir de l’autorité administrative d’apprécier la dangerosité de la présence d’un individu sur le territoire national. Concernant les risques de mauvais traitements dans le pays d’origine, le juge précise que l’arrêté d’expulsion n’a pas « pour objet ni pour effet de procéder à son renvoi ». La fixation du pays de destination relève d’une décision distincte, ce qui rend inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des articles de la convention européenne. La décision confirme ainsi la proportionnalité de l’assignation à résidence en l’attente d’une exécution forcée de la mesure d’éloignement devenue définitive.
