La Cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 18 décembre 2025, confirmé l’annulation d’un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire. La requérante, ressortissante sénégalaise, est la mère de deux enfants français pour lesquels elle bénéficie d’un droit de visite fixé par le juge aux affaires familiales. Le Tribunal administratif de Paris avait annulé l’acte administratif le 12 juillet 2024 en retenant une méconnaissance manifeste du droit au respect de la vie familiale. La question posée consistait à savoir si une condamnation pénale antérieure pouvait légalement faire obstacle au maintien d’une mère étrangère auprès de ses enfants mineurs. Les magistrats considèrent que l’intérêt des enfants et la stabilité de la situation professionnelle de la mère justifient la protection du lien familial.
I. La reconnaissance de l’effectivité des liens familiaux et de l’insertion
A. La valorisation de l’exercice effectif de l’autorité parentale
L’arrêt souligne que l’autorité parentale est exercée conjointement suite à une décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis rendue le 3 janvier 2023. La juridiction administrative relève que le droit de visite a pour but de « permettre aux enfants de renouer une relation solide, stable et rassurante » avec l’intéressée. En effet, le père des enfants atteste que la mère contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation des mineurs selon les modalités prévues par la justice civile. Cette implication maternelle constitue le fondement central de la protection accordée par les magistrats face aux mesures d’éloignement exprimées par l’autorité préfectorale compétente.
B. L’appui décisif de l’intégration socioprofessionnelle durable
L’insertion de la ressortissante est corroborée par l’exercice d’une activité professionnelle stable en qualité d’employée dans le secteur de la grande distribution depuis septembre 2023. De plus, son contrat de travail à durée indéterminée témoigne d’une intégration économique réelle qui s’ajoute à ses responsabilités familiales pour justifier son maintien territorial. La commission du titre de séjour avait déjà émis un avis favorable en relevant les efforts accomplis par la mère pour modifier ses conditions de vie. L’ensemble de ces éléments permet de conclure à l’existence d’attaches privées d’une intensité suffisante pour limiter le pouvoir de police de l’administration.
II. Une appréciation proportionnée de la menace à l’ordre public
A. La portée limitée d’une infraction pénale au caractère isolé
L’administration invoquait une condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis prononcée le 4 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Senlis pour des faits de violence. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris estime que ces agissements présentent un « caractère isolé » ne permettant pas de caractériser une menace pour l’ordre public. L’absence de réitération des faits délictueux et l’évolution positive de la conduite de la requérante depuis deux ans atténuent la gravité de cette faute passée. La jurisprudence privilégie ici une analyse concrète du comportement récent plutôt qu’une sanction automatique des erreurs de parcours antérieures commises par l’administrée.
B. La prévalence de la protection conventionnelle du droit au séjour
Le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations protectrices de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La mesure d’éloignement porterait une atteinte disproportionnée aux intérêts des jeunes enfants français qui ont besoin de la présence et du soutien régulier de leur mère. Ainsi, l’équilibre entre la sauvegarde de la sûreté publique et le respect de l’unité familiale penche en faveur de la protection des droits fondamentaux de l’individu. La décision confirme une interprétation stricte des libertés individuelles face aux impératifs de la police des étrangers dans un cadre de parentalité avérée.
