La cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 18 décembre 2025, une décision relative à la légalité d’une mesure d’éloignement forcé. Un ressortissant étranger, entré en France en 2019, a fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une obligation de quitter le territoire sans délai.
L’intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande par un jugement du 13 août 2024. Le requérant a interjeté appel devant la juridiction supérieure en soutenant que les premiers juges n’avaient pas répondu à l’ensemble de ses moyens.
La question posée est de savoir si l’absence de mention d’éléments professionnels précis dans l’arrêté préfectoral caractérise un défaut d’examen réel de la situation. La cour annule le jugement pour irrégularité avant d’annuler l’arrêté au motif que l’administration n’a pas pris en compte l’insertion professionnelle du demandeur.
I. L’annulation du jugement irrégulier et le rappel de l’obligation d’examen
A. L’irrégularité du jugement pour omission de statuer
La cour administrative d’appel relève que le magistrat de premier ressort a « omis de statuer » sur plusieurs moyens sérieux soulevés contre les décisions préfectorales. Cette carence juridictionnelle entraîne l’annulation du jugement, obligeant la juridiction d’appel à statuer elle-même sur le litige par la voie de l’évocation.
L’omission de réponse à un moyen non inopérant constitue une irrégularité substantielle qui invalide la solution retenue par les juges de première instance. Le respect du caractère contradictoire de la procédure impose en effet une réponse motivée à chaque grief articulé par les parties à l’instance.
B. Le caractère impératif d’un examen particulier de la situation
L’administration doit procéder à une analyse concrète de la situation de l’étranger avant d’édicter une mesure susceptible de porter atteinte à sa vie privée. Le préfet ne peut se fonder sur des considérations générales ou stéréotypées sans tenir compte des éléments spécifiques apportés par l’administré lors de son audition.
En l’espèce, l’autorité administrative s’est bornée à constater l’absence d’attaches familiales sans examiner les éléments relatifs à l’activité professionnelle déclarée par le requérant. Il appartenait pourtant au préfet de vérifier la réalité de cette insertion avant de conclure que la « situation personnelle » n’avait pas fait l’objet d’un examen complet.
II. La sanction du défaut de prise en compte de l’insertion professionnelle
A. L’influence des déclarations de l’étranger sur la légalité de l’acte
Le requérant avait précisé, lors de son audition par la police, qu’il travaillait dans le bâtiment et qu’il avait déposé une demande d’admission au séjour. Ces informations capitales « n’ont ni été reprises, ni prises en compte par l’arrêté contesté », ce qui entache la décision d’un défaut d’examen particulier.
L’administration ne peut ignorer des faits constants dont elle a eu connaissance lors de la phase d’instruction de la mesure d’éloignement sans commettre d’erreur. La mention précise des revenus et de l’existence d’un contrat à durée indéterminée imposait une motivation plus rigoureuse de la part des services préfectoraux.
B. La portée de l’annulation et les mesures d’exécution imposées
L’annulation de l’obligation de quitter le territoire entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour. Cette annulation totale rétablit le requérant dans sa situation antérieure et oblige l’administration à réévaluer la pertinence d’un éventuel éloignement futur.
La cour administrative d’appel de Paris enjoint donc au préfet de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois. Dans cette attente, l’autorité compétente doit munir le demandeur d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de se maintenir légalement sur le territoire national.
