La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 18 décembre 2025, un arrêt relatif au droit au séjour d’une ressortissante étrangère sur le territoire. Une ressortissante algérienne sollicitait le renouvellement de son droit au séjour sous la mention vie privée et familiale après avoir bénéficié d’un titre étudiant. L’administration préfectorale a opposé un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français par un arrêté en date du 24 octobre 2023. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande d’annulation de cet acte par un jugement rendu le 16 septembre 2024. La requérante soutient que sa situation familiale et son insertion professionnelle justifient la délivrance du titre de séjour sollicité devant la juridiction d’appel. Le litige porte sur le point de savoir si l’administration porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale. La résolution de ce litige commande d’analyser la consistance de l’insertion de l’intéressée avant d’apprécier la portée de la protection conventionnelle accordée.
I. La caractérisation d’une insertion personnelle et familiale pérenne
A. La solidité des liens matrimoniaux et parentaux
L’arrêt souligne que l’intéressée justifie d’une communauté de vie stable depuis plusieurs années avec un compatriote résidant régulièrement sur le territoire national. Cette union s’est concrétisée par un mariage célébré en mars 2021 et par la naissance d’un enfant survenu en septembre de la même année. Le juge administratif relève que le conjoint dispose de titres de séjour successifs garantissant ainsi une certaine stabilité au foyer de la requérante. La Cour précise que la femme « justifie d’une communauté de vie, depuis octobre 2020, avec un compatriote en situation régulière ». Cette stabilité du foyer s’accompagne d’un investissement personnel tout aussi remarquable dans le champ de la formation professionnelle.
B. La valorisation d’un parcours d’intégration académique et professionnel
Au-delà des liens familiaux, la juridiction s’appuie sur les efforts de formation et d’insertion déployés par l’intéressée depuis son arrivée dans le pays. Elle note l’obtention d’un certificat professionnel de secrétaire médicale en février 2023 après un parcours universitaire initialement entamé dans un cursus de master. Ces éléments démontrent une volonté manifeste d’insertion socio-professionnelle qui renforce l’intensité des attaches construites au sein de la société française. L’équilibre global de la situation de l’étrangère permet alors de confronter ces acquis individuels aux prérogatives de puissance publique en matière migratoire. La reconnaissance de cet ancrage profond conduit le juge à sanctionner l’acte administratif qui vient le rompre de manière injustifiée.
II. La sanction judiciaire d’une ingérence administrative disproportionnée
A. Le constat de la méconnaissance des protections conventionnelles
Le juge procède à un contrôle de proportionnalité rigoureux en mettant en balance les attaches en France et la conservation de liens à l’étranger. Bien que l’intéressée ne soit pas dépourvue de racines familiales dans son pays d’origine, la densité de sa vie actuelle l’emporte. La Cour affirme que « l’arrêté attaqué doit être regardé comme ayant porté au droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée ». Cette protection conventionnelle fait obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement qui briserait une cellule familiale harmonieusement constituée et insérée. Le constat de cette illégalité de fond impose au juge de prescrire les mesures nécessaires pour rétablir la situation juridique régulière.
B. L’effectivité du contrôle juridictionnel par l’injonction de délivrance du titre
L’annulation de l’arrêté entraîne des conséquences directes sur la situation administrative de la requérante grâce au pouvoir d’injonction dont dispose le juge administratif. La juridiction ordonne la délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois. Cette injonction garantit le rétablissement effectif des droits de l’intéressée et empêche l’administration de procéder à un simple réexamen de la situation. Cette décision illustre la fonction régulatrice du juge administratif face aux mesures de police portant atteinte aux libertés fondamentales de la personne.
