La cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision le 18 décembre 2025 concernant le renouvellement du titre de séjour d’une ressortissante étrangère.
Une ressortissante chinoise, présente sur le territoire depuis 2012, sollicitait son maintien en France en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.
L’autorité administrative a rejeté cette demande en juillet 2023, invoquant une menace à l’ordre public suite à une condamnation pénale pour des faits de proxénétisme.
Après le rejet de sa requête par le tribunal administratif de Paris le 16 septembre 2024, l’intéressée a saisi les juges d’appel pour obtenir l’annulation de l’arrêté.
Le litige repose sur la question de savoir si une condamnation ancienne permet de justifier légalement un refus de séjour malgré une intégration familiale et professionnelle avérée.
La juridiction administrative estime que l’administration n’a pas caractérisé de menace actuelle, méconnaissant ainsi les stipulations protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale.
I. L’appréciation souveraine de la menace à l’ordre public au regard du passé pénal
A. L’insuffisante caractérisation d’une menace actuelle par l’autorité préfectorale
La cour souligne qu’une condamnation passée ne saurait établir automatiquement une menace persistante justifiant à elle seule le refus systématique d’un titre de séjour sollicité.
Les juges relèvent « l’absence de la production par le préfet de police d’éléments permettant d’apprécier la menace à l’ordre public que représente l’intéressée » à la date choisie.
Cette exigence de preuve oblige l’administration à démontrer que le comportement de la personne constitue encore un danger réel pour la société lors de l’examen du dossier.
B. La prise en compte des gages d’amendement et de l’insertion sociale
La décision met en avant l’évolution positive de la requérante, laquelle a réglé ses amendes et n’a commis aucune nouvelle infraction depuis sa condamnation en avril 2019.
Ainsi, la stabilité professionnelle acquise en qualité de serveuse depuis l’année 2022 confirme une volonté sincère d’insertion dans le tissu économique et social de la nation française.
Le juge administratif valorise ici la réinsertion durable du justiciable, considérant que le parcours post-délictuel doit influencer l’appréciation globale portée sur la moralité de l’étranger résident.
II. La primauté des attaches familiales protégées par les engagements internationaux
A. La reconnaissance d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée
L’intéressée a fixé le centre de ses intérêts en France par la conclusion d’un pacte civil de solidarité et la naissance de plusieurs enfants au sein du foyer.
La cour juge que le refus de séjour a « porté une atteinte à sa vie privée et familiale disproportionnée par rapport aux buts » initialement poursuivis par le préfet.
Toutefois, les juges privilégient la stabilité de la cellule familiale face au souvenir d’actes délictueux déjà sanctionnés par l’autorité judiciaire lors d’un procès pénal bien antérieur.
B. La portée protectrice de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Cet arrêt confirme que l’article 8 conventionnel constitue une limite puissante au pouvoir discrétionnaire de l’administration en matière de police des étrangers et du séjour.
La cour administrative d’appel de Paris impose un contrôle de proportionnalité rigoureux, veillant à ce que les mesures administratives ne détruisent pas inutilement des liens affectifs.
Cette jurisprudence renforce la protection des familles dont l’un des membres, malgré des erreurs passées, démontre une intégration réussie et une vie familiale stable et paisible.
