Par un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris précise les conditions d’application du droit au séjour des membres de famille de citoyens européens. Une ressortissante étrangère, entrée sur le territoire national en 2020 avec ses deux enfants mineurs de nationalité grecque, sollicitait la délivrance d’un titre de séjour. L’autorité préfectorale a opposé un refus à cette demande, assorti d’une obligation de quitter le territoire français, en se fondant sur les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle. Le tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa contestation le 24 septembre 2024, l’intéressée a interjeté appel devant la juridiction supérieure pour obtenir l’annulation de cette décision. Elle soutenait que sa situation relevait exclusivement du régime des citoyens de l’Union et dénonçait une erreur manifeste concernant la base légale retenue. La question posée aux juges portait sur la possibilité pour un parent de ressortissants européens de revendiquer ce statut sans justifier de la présence d’un conjoint mobile. La cour confirme le rejet de la requête en validant l’application des critères de droit commun face à l’absence de preuves concernant la vie familiale.
**I. L’encadrement rigoureux du droit au séjour des proches de citoyens européens**
**A. La nécessité d’accompagner ou de rejoindre un citoyen de l’Union mobile**
La cour rappelle que le droit de séjourner plus de trois mois pour un ressortissant de pays tiers est subordonné à des critères de mobilité précis. Selon l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce droit bénéficie aux membres de famille accompagnant un citoyen. L’intéressée invoquait sa qualité de parente d’enfants grecs, mais « elle ne justifie ni de sa situation personnelle (…) ni surtout de la présence régulière, en France, de son conjoint ». La jurisprudence souligne ainsi que la seule nationalité européenne des enfants ne suffit pas à déclencher automatiquement l’application de la directive communautaire de 2004. Le juge administratif exige la démonstration que le citoyen de l’Union a effectivement fait usage de sa liberté de circulation sur le territoire national. L’absence de preuves concernant le père des enfants empêche la requérante de se prévaloir utilement de ce cadre juridique protecteur réservé aux familles mobiles.
**B. L’inopérance des droits dérivés des enfants mineurs hors critères de ressources**
Le raisonnement des juges distingue clairement le droit propre des enfants de celui dont pourrait se prévaloir leur parent pour obtenir un titre de séjour. L’arrêt précise que la ressortissante « ne peut utilement, pour contester la décision de refus de séjour (…) invoquer le droit de ses enfants mineurs » sans conditions. La Cour administrative d’appel de Paris confirme que le bénéfice du séjour européen suppose que le citoyen de l’Union ne devienne pas une charge sociale. Cette exigence de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète constitue le pivot indispensable de la protection accordée par le droit de l’Union européenne. Faute de satisfaire à ces conditions d’autonomie financière, l’administration peut valablement écarter les dispositions spéciales au profit des règles générales du droit commun. La solution retenue illustre la volonté de limiter les détournements de procédure lorsque les critères de la directive ne sont manifestement pas remplis.
**II. La validation de l’appréciation préfectorale sur l’admission exceptionnelle**
**A. Le caractère restrictif des motifs exceptionnels tirés de l’activité professionnelle**
L’examen de la légalité du refus se déplace ensuite vers l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte permet une régularisation pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, tels qu’une insertion par le travail particulièrement significative durant le séjour. La juridiction d’appel relève que l’intéressée a exercé une activité de cuisinière durant une période s’étendant seulement d’octobre 2021 à mai 2023 en France. Elle juge que « la courte durée de l’activité professionnelle ne constitue pas un motif exceptionnel » de nature à justifier une admission au séjour dérogatoire. L’appréciation souveraine de l’administration, validée par le juge, maintient un seuil d’exigence élevé pour déroger aux conditions habituelles de délivrance des titres de séjour. L’insertion économique doit présenter un caractère de stabilité et de durée que quelques mois de salariat ne permettent pas d’établir avec certitude.
**B. Le respect proportionné de la vie privée et de l’intérêt supérieur des enfants**
La cour écarte enfin la violation du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations des conventions internationales classiques. Bien que la requérante soit présente depuis 2020 et que ses enfants soient scolarisés, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une atteinte disproportionnée. Les juges soulignent qu’elle « n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales en Grèce ou dans son pays d’origine » où elle a longtemps vécu. L’intérêt supérieur de l’enfant n’impose pas la régularisation automatique du parent lorsque la cellule familiale peut se reconstituer normalement en dehors du territoire français. La décision confirme la possibilité de poursuivre la vie familiale hors de France, notamment dans l’État membre dont les enfants possèdent déjà la nationalité. La rigueur de cette analyse démontre la primauté accordée à l’absence d’obstacles réels à une vie familiale effective en dehors des frontières nationales.
