La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 18 décembre 2025, une décision relative au droit au séjour d’un ressortissant étranger marié à une Française. Cette affaire soulève la question de l’équilibre entre les conditions législatives d’entrée sur le territoire et le respect constitutionnel de la vie privée et familiale. Un ressortissant turc, présent sur le territoire depuis 2011 et marié depuis 2019, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour par l’autorité préfectorale. L’administration fondait son refus sur l’absence de justification d’une entrée régulière, condition normalement requise par le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le tribunal administratif de Melun avait initialement rejeté la demande d’annulation de cet arrêté par un jugement en date du 17 octobre 2024. Le requérant soutient devant la juridiction d’appel que cette décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il invoque également son intégration professionnelle ainsi qu’un projet de parentalité engagé avec son épouse de nationalité française avant la décision contestée. Le juge doit déterminer si l’irrégularité de l’entrée initiale peut légalement faire obstacle au séjour malgré une insertion sociale et familiale manifestement ancienne et stable. La Cour administrative d’appel de Paris annule le jugement de première instance ainsi que l’arrêté préfectoral en se fondant sur les stipulations de la convention européenne de sauvegarde.
I. La primauté de l’insertion familiale sur la régularité de l’entrée
A. Une protection conventionnelle fondée sur la réalité des liens personnels
La juridiction administrative rappelle que le droit au respect de la vie privée et familiale bénéficie d’une protection rigoureuse contre les ingérences disproportionnées des autorités publiques. Le juge souligne que le requérant « justifie de sa vie privée et familiale avec son épouse de nationalité française, depuis trois ans » à la date de l’arrêté. L’existence d’un projet de parentalité, attesté par des démarches médicales « en consultation pré-conceptionnelle » depuis 2021, constitue un élément déterminant de la stabilité du foyer. La Cour administrative d’appel de Paris valorise ainsi la substance réelle des liens affectifs plutôt que la seule durée du mariage ou le statut administratif initial. Cette appréciation concrète de la situation personnelle de l’étranger permet de neutraliser la rigueur des conditions de forme posées par le code de l’entrée.
B. Le caractère disproportionné de la mesure d’éloignement
L’administration ne peut légalement opposer l’irrégularité de l’entrée lorsque les conséquences d’un refus de séjour s’avèrent excessives au regard des buts de défense de l’ordre public. Le requérant démontre une insertion professionnelle solide par un contrat de travail à durée indéterminée, rompu uniquement à cause de sa situation précaire au regard du séjour. La Cour administrative d’appel de Paris considère que le centre de la vie privée et familiale de l’intéressé est désormais irrévocablement fixé sur le territoire français. La décision attaquée a « porté une atteinte à sa vie privée et familiale disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises ». Le juge censure ainsi une application trop rigide des critères légaux qui méconnaîtrait la réalité de l’intégration sociale et économique d’un ressortissant étranger.
II. L’autorité de la chose jugée et la garantie du droit au séjour
A. L’annulation sanctionnant une erreur d’appréciation manifeste
L’annulation du jugement du tribunal administratif de Melun découle de la reconnaissance d’une erreur de droit commise par les premiers juges dans l’application de la convention européenne. La Cour administrative d’appel de Paris estime que les éléments de fait auraient dû conduire à écarter l’exigence d’une entrée régulière au profit du droit fondamental au séjour. Cette solution souligne l’obligation pour l’autorité préfectorale de procéder à un examen approfondi et individualisé de chaque situation avant de prononcer une mesure d’éloignement. Le juge d’appel exerce ici un contrôle plein sur la qualification juridique des faits pour garantir l’effectivité des droits garantis par les engagements internationaux de la France. L’illégalité de l’arrêté privant le requérant de son droit au séjour entraîne nécessairement son retrait de l’ordonnancement juridique avec un effet rétroactif.
B. L’injonction de délivrance du titre de séjour de plein droit
L’annulation pour violation du droit à la vie privée et familiale implique nécessairement la régularité du séjour de l’intéressé par la délivrance d’un titre de plein droit. La Cour ordonne au représentant de l’État de procéder à la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous deux mois. Cette mesure d’exécution forcée illustre le pouvoir du juge administratif de substituer sa propre analyse à celle de l’administration pour clore définitivement le litige individuel. L’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait à la date de l’arrêt interdit à l’administration de refuser à nouveau le titre sollicité. Le requérant obtient ainsi une protection juridique complète, consolidée par l’allocation d’une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits fondamentaux.
