La cour administrative d’appel de Paris, par une décision rendue le 18 décembre 2025, statue sur la légalité d’un refus de titre de séjour. Une ressortissante étrangère, entrée régulièrement sur le territoire en 2017, sollicitait sa régularisation après plusieurs années de présence continue mais irrégulière en France. Le préfet de police lui opposa une décision portant obligation de quitter le territoire français, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Paris. La juridiction d’appel devait déterminer si l’inexactitude des informations relatives à la famille de la requérante entachait l’acte administratif d’une illégalité fatale. La solution retenue confirme le rejet de la requête en neutralisant l’erreur de fait commise par l’administration lors de l’instruction du dossier.
I. La portée limitée des erreurs factuelles sur l’examen de la légalité interne
A. Le rejet de l’irrecevabilité opposée au moyen tiré du défaut d’examen particulier
Le préfet de police soulevait une fin de non-recevoir en prétendant que le moyen relatif au défaut d’examen de la situation constituait une prétention nouvelle. La cour écarte cette argumentation en considérant que ce grief « est au nombre des moyens soulevés au regard de la légalité interne » déjà débattus. Cette précision jurisprudentielle réaffirme que la critique de l’instruction menée par l’administration ne relève pas exclusivement de la légalité externe de l’acte attaqué. Les juges d’appel procèdent ainsi à une analyse globale des arguments présentés en première instance pour garantir le droit à un double degré de juridiction.
B. La neutralisation de l’erreur de fait par l’absence d’incidence déterminante
L’administration avait commis une erreur manifeste en indiquant que la mère et la tante de la requérante résidaient à l’étranger alors qu’elles séjournaient en France. Cependant, les juges estiment que le préfet « aurait toutefois pris la même décision de rejet » même s’il avait eu connaissance de la situation exacte. Cette approche illustre le principe de l’économie de moyens et de la sécurité juridique des actes administratifs lorsqu’une erreur n’influe pas sur le sens final. L’inexactitude matérielle des faits n’entraîne donc pas l’annulation automatique dès lors que les autres motifs de droit justifient légalement la mesure de police.
Cette validation de la procédure administrative permet désormais d’analyser l’appréciation concrète des attaches familiales dont se prévalait la requérante pour son maintien sur le territoire.
II. La rigueur de l’appréciation portée sur la réalité de l’insertion privée et familiale
A. L’insuffisance du lien de parenté pour caractériser une atteinte disproportionnée
La présence de membres de la famille sur le sol national ne constitue pas un droit automatique à l’obtention d’un titre de séjour pour l’étranger. La cour souligne que la présence d’une mère et d’une tante « n’est pas, par elle-même, de nature à justifier la délivrance d’un titre de séjour ». L’intéressée ne démontre pas être dépourvue de toute attache dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de son existence. Les magistrats exigent une démonstration probante de l’intensité et de la stabilité des liens familiaux pour caractériser une violation du droit à la vie privée.
B. La confirmation de la mesure d’éloignement par l’adoption des motifs de première instance
Les juges d’appel rejettent les moyens tirés de la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme par simple adoption des motifs initiaux. La requérante ne produisait aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l’analyse effectuée par le tribunal administratif de Paris en novembre 2024. Le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français demeurent ainsi fondés au regard de l’absence d’arguments complémentaires pertinents durant l’instruction. Cette décision confirme la sévérité du contrôle juridictionnel face aux demandes de régularisation ne justifiant pas de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires.
