La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 18 décembre 2025, un arrêt relatif à la légalité d’un refus de titre de séjour. Une ressortissante étrangère contestait le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 avril 2025 ayant validé son obligation de quitter le territoire. Entrée en France en 2018, l’intéressée avait sollicité une admission exceptionnelle au séjour après plusieurs échecs dans ses procédures de demande d’asile. Elle invoquait notamment son insertion professionnelle par le travail et la conclusion d’un pacte civil de solidarité avec le père de son enfant. Le litige portait sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation et sur la réalité des attaches familiales au regard du droit au séjour. La juridiction d’appel devait déterminer si une erreur de fait sur la situation matrimoniale de la requérante entraînait nécessairement l’annulation de la décision administrative. La Cour rejette la requête en considérant que l’administration aurait pris la même décision malgré les inexactitudes matérielles relevées dans l’arrêté préfectoral. L’étude de cette décision permet d’analyser d’abord l’exigence d’une insertion exceptionnelle avant d’aborder la portée mesurée des attaches familiales invoquées par la requérante.
I. L’exigence d’une insertion exceptionnelle justifiant l’admission au séjour
A. L’intégrité de la procédure et de l’étendue de l’examen sérieux
Le juge administratif vérifie si le préfet a procédé à un examen réel de la situation malgré l’absence de mention d’éléments familiaux récents. L’administration n’est pas tenue de mentionner des informations dont elle n’a pas été saisie officiellement après le dépôt de la demande initiale. La Cour administrative d’appel de Paris précise que la requérante « ne justifie pas avoir porté ces informations à la connaissance de l’administration » postérieurement à sa demande. Cette position rappelle que la charge de l’actualisation des données relatives à la vie privée incombe principalement à l’administré pendant l’instruction du dossier. Par ailleurs, la circonstance que les premiers juges répondent à des moyens non discutés en défense ne constitue pas une irrégularité de la procédure contentieuse. Le respect du contradictoire demeure assuré dès lors que le tribunal se prononce sur les arguments soulevés par la partie requérante dans ses écritures.
B. La sévérité de l’appréciation des motifs humanitaires et professionnels
L’admission exceptionnelle au séjour reste soumise à la preuve de considérations humanitaires ou de motifs particulièrement probants concernant l’insertion par le travail. La requérante se prévalait d’une activité salariée continue dans le secteur de la propreté sous le couvert d’un contrat à durée indéterminée. Toutefois, la Cour estime que « ces périodes d’activité sont […] insuffisantes pour établir que Mme B… justifie de motifs exceptionnels » permettant son admission. La nature de l’emploi occupé, ici agent d’entretien, semble peser dans l’appréciation restrictive de l’intensité de l’insertion professionnelle par les magistrats. Cette exigence de qualification ou de parcours hors du commun limite la portée des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Si la régularité de l’examen est confirmée, la valeur des motifs d’insertion avancés demeure soumise à une appréciation étroite de la juridiction d’appel.
II. L’incidence limitée de la situation familiale récente sur la légalité de l’arrêté
A. La neutralisation de l’erreur de fait par la méthode de substitution
Le préfet de police avait commis une erreur de fait en décrivant la requérante comme célibataire et sans charge de famille réelle. En réalité, l’intéressée était mère d’un enfant français et engagée dans un pacte civil de solidarité depuis plusieurs mois avant la décision. La Cour administrative d’appel de Paris neutralise cependant ce vice en affirmant que « le préfet de police aurait pris la même décision » sans cette erreur. Cette application de la théorie du motif déterminant permet de maintenir l’acte administratif si les autres fondements juridiques suffisent à le justifier. Le juge privilégie ici la stabilité de la décision administrative sur la stricte exactitude des faits mentionnés dans les visas de l’arrêté. La légalité du refus de séjour n’est donc pas affectée par une inexactitude matérielle dès lors que le fond du droit reste inchangé.
B. La stabilité insuffisante des liens personnels pour fonder une protection conventionnelle
La protection de la vie privée et familiale garantie par les stipulations internationales suppose une installation durable et stable sur le territoire français. L’arrêt souligne que « le pacte civil de solidarité dont elle se prévaut était très récent à la date de la décision » préfectorale contestée. La Cour exige des preuves matérielles d’une communauté de vie antérieure pour compenser la brièveté du lien juridique officiellement contracté par les partenaires. L’existence d’un enfant né en France ne suffit pas non plus à caractériser une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par l’administration. La requérante ne justifiait d’aucun isolement particulier dans son pays d’origine où résident encore plusieurs membres de sa famille proche, notamment sa fratrie. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge confirme ainsi la primauté de l’ordre public migratoire sur des attaches familiales jugées trop précaires.
