La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 18 juillet 2025, précise les conditions de légalité d’une radiation des cadres. Un fonctionnaire a cessé d’occuper ses fonctions sans motif, entraînant l’envoi de plusieurs mises en demeure restées sans réponse à son domicile. L’administration a alors prononcé sa radiation des cadres, décision contestée devant le Tribunal administratif de Melun qui a rejeté la demande initiale. L’appelant soutient que l’absence de réception effective des courriers et l’existence d’un harcèlement moral font obstacle à la régularité de la mesure. Le litige soulève la question de la validité d’une mise en demeure envoyée à l’adresse connue et de l’opposabilité du harcèlement non prouvé. La juridiction d’appel confirme la solution des premiers juges en estimant que l’administration a respecté les garanties procédurales nécessaires en l’espèce. L’examen de cette décision permet d’aborder la rigueur de la procédure d’abandon de poste avant d’analyser l’échec de la preuve du harcèlement.
I. La rigueur procédurale de la radiation pour abandon de poste
A. L’exigence d’une mise en demeure régulièrement notifiée
« L’administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé. » Cette règle s’applique lorsque l’agent ne manifeste aucune intention de reprendre ses fonctions après une mise en demeure régulière. Les courriers envoyés à la dernière adresse connue constituent une notification régulière, même si les plis sont revenus non réclamés par l’agent. L’administration n’est pas tenue de rechercher une nouvelle résidence si le fonctionnaire n’a pas communiqué de changement de situation géographique avant son absence.
B. Le contrôle du délai raisonnable de reprise du service
Le juge administratif vérifie que l’agent a disposé d’un temps suffisant pour rejoindre son poste ou justifier son absence auprès de sa hiérarchie. L’arrêt relève que le délai de quarante-huit heures imparti était suffisant compte tenu d’une absence injustifiée constatée depuis plus de deux mois. L’absence de justification médicale ou matérielle à l’expiration de ce délai permet à l’administration de constater légalement la rupture du lien de service. Cette interprétation stricte de la procédure garantit l’efficacité du service public tout en préservant les droits de la défense par l’accès au juge.
II. L’inefficacité de l’allégation de harcèlement moral non étayée
A. L’aménagement de la charge de la preuve en matière de harcèlement
« Les faits répétés en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. » Cette définition permet de distinguer les actes de harcèlement des simples mesures de gestion administrative des services publics. La jurisprudence impose au demandeur de produire des justificatifs circonstanciés avant que l’administration ne doive justifier ses décisions par des motifs objectifs. La neutralité du juge s’exerce ici par une analyse globale des comportements respectifs des parties au regard des nécessités du service public organisé.
B. L’absence d’influence sur la légalité de la radiation prononcée
Le requérant ne produit aucun document probant susceptible de faire présumer la réalité des agissements dégradants qu’il affirme avoir subis durant ses affectations. Les changements de poste mentionnés ne sont pas considérés comme des sanctions déguisées mais comme des mesures relevant de la gestion normale des personnels. Dès lors, l’abandon de poste ne saurait être justifié par une situation de harcèlement qui demeure au stade de simples allégations non démontrées. La décision confirme ainsi que l’exception d’illégalité ne peut prospérer sans un commencement de preuve solide et vérifiable devant la juridiction administrative.
