La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 18 juillet 2025, un arrêt relatif à la contestation d’une sanction disciplinaire par un agent public. Une assistante ingénieure a sciemment modifié la date de fin d’un contrat de travail afin de maintenir l’accès d’un chercheur aux serveurs sécurisés. L’administration a prononcé une exclusion temporaire de trois jours puis a rejeté les demandes de revalorisation indemnitaire et de reclassement formulées par l’intéressée. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation le 29 novembre 2023, décision dont la requérante a interjeté appel devant la juridiction supérieure. La cour doit déterminer si le lieu d’affectation administrative prime sur le lieu d’exercice effectif pour définir la compétence territoriale du tribunal. Elle doit également apprécier si la falsification d’un document administratif justifie légalement une exclusion temporaire au regard de l’impératif de sécurité des données. La juridiction rejette la requête en confirmant la compétence du premier juge et la proportionnalité de la sanction prononcée par le directeur de l’établissement. Cette solution conduit à examiner d’abord la détermination de la compétence juridictionnelle avant d’analyser le contrôle de la légalité de la sanction disciplinaire.
I. La consécration de l’affectation administrative comme critère unique de compétence juridictionnelle
A. La distinction nécessaire entre lieu d’exercice effectif et lieu de rattachement administratif
L’article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que les litiges individuels relèvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation de l’agent. La cour précise que « le lieu d’affectation d’un agent public au sens de ces dispositions est le lieu d’affectation administrative de l’agent ». Cette définition exclut donc le lieu où l’agent exerce effectivement ses fonctions au quotidien pour privilégier le rattachement formel à une structure. Cette interprétation assure une sécurité juridique indispensable pour identifier la juridiction compétente dans des organisations administratives de plus en plus complexes et dématérialisées. Le juge rejette ainsi l’exception d’incompétence soulevée par la requérante en se fondant sur une lecture organique rigoureuse des textes applicables.
B. L’incidence du rattachement fonctionnel sur la détermination du tribunal territorialement compétent
En l’espèce, l’agent exerçait ses missions au sein d’une unité de recherche située dans un centre hospitalier situé en dehors de la capitale. Toutefois, son unité de recherche était administrativement rattachée à une délégation régionale située à Paris, comme le mentionnaient explicitement les bulletins de salaire. La cour en déduit logiquement que l’affectation administrative se situait dans la capitale, rendant le tribunal administratif de Paris territorialement compétent pour trancher le litige. Ce raisonnement rigoureux permet d’écarter l’irrégularité du jugement de première instance avant d’aborder le fond de la procédure disciplinaire engagée contre l’agent. Le bien-fondé de la compétence territoriale étant établi, il convient désormais de se pencher sur la régularité et la sévérité de la mesure de police.
II. La confirmation de la légalité d’une sanction proportionnée à la gravité du manquement
A. Le strict contrôle de la régularité procédurale lors de la communication du dossier
L’agent invoquait une violation de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, garantissant le droit à la communication de l’intégralité du dossier individuel. La cour écarte ce grief en constatant que l’intéressée avait signé « sans émettre ni réserve ni commentaire le procès-verbal de consultation de son dossier individuel ». Les allégations ultérieures d’incomplétude ne sont pas étayées par des preuves matérielles suffisantes pour renverser les attestations fournies par les services des ressources humaines. L’absence d’un document spécifique n’est pas non plus jugée constitutive d’un vice dès lors que sa nature exacte n’est pas précisée par la requérante. Une fois la régularité de la procédure confirmée, le juge administratif peut exercer son contrôle sur la qualification des faits et la proportionnalité.
B. La sévérité justifiée de la sanction face aux impératifs de protection des données
La matérialité de la falsification d’un avenant de prolongation de contrat était reconnue par l’agent, qui souhaitait maintenir des accès informatiques sur un serveur sécurisé. La cour juge que cette faute est grave car elle méconnaît « les règles relatives à la protection des données » et porte atteinte à l’obligation d’intégrité. « Compte tenu de la gravité des faits de falsification », l’exclusion temporaire de trois jours n’est pas considérée comme une mesure disproportionnée par le juge administratif. L’absence de dommages immédiats pour le service ou la qualité des évaluations passées ne permettent pas de tempérer la qualification de faute grave. La juridiction administrative réaffirme ainsi l’importance cruciale de la sécurité informatique et de la probité dans l’exercice des fonctions publiques de recherche.
