Par une décision rendue le 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la contestation d’un agent public relative à la suppression de son emploi. L’intéressé exerçait les fonctions de chef de service des ressources humaines et de la logistique avant que l’autorité préfectorale ne décide de supprimer ce poste spécifique. Saisi en appel, le juge administratif doit déterminer si la suppression d’un poste de direction impose la consultation préalable et obligatoire des instances représentatives du personnel compétentes. Le requérant soutient que « la décision de suppression du poste […] n’a pas été précédée de la consultation du comité technique », invoquant ainsi une méconnaissance réglementaire. L’analyse de cette affaire permet d’aborder la rigueur de la procédure administrative face aux actes d’organisation des services et la protection des droits des agents.
I. L’exigence de régularité procédurale dans la réorganisation des services
A. L’obligation de consultation du comité technique
L’article 34 du décret du 15 février 2011 impose la saisine du comité technique pour les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services publics. Cette consultation constitue une garantie fondamentale permettant aux représentants des agents d’exprimer un avis sur les évolutions structurelles de leur administration de rattachement. En l’espèce, la suppression du poste de chef de service pourrait être qualifiée de mesure d’organisation générale si elle modifie substantiellement la structure de la préfecture. Le juge doit alors vérifier si cette modification affecte les conditions de travail ou la répartition des compétences au sein de l’entité administrative concernée par la décision.
B. La sanction de l’omission d’une formalité substantielle
Le juge administratif vérifie si l’absence de consultation a exercé une influence sur le sens de la décision ou privé l’agent d’une garantie procédurale. La jurisprudence constante considère que l’omission d’une formalité obligatoire entache d’illégalité l’acte attaqué, sauf si cette irrégularité n’a pas modifié le résultat final retenu. Le requérant invoque ici une « méconnaissance de l’article 34 » pour obtenir l’annulation d’une décision qu’il estime irrégulière en raison de ce défaut de procédure. L’annulation de la suppression de poste entraînerait alors par voie de conséquence l’illégalité du refus de nomination opposé ultérieurement par l’autorité préfectorale à l’agent.
II. La protection de la situation individuelle face aux nécessités de service
A. Le contrôle de la légalité de la suppression d’emploi
L’administration dispose d’un large pouvoir pour organiser ses services, mais elle doit justifier la suppression d’un emploi par l’intérêt du service ou des nécessités budgétaires. Le contrôle juridictionnel s’exerce sur la réalité des motifs avancés par la préfète pour supprimer la fonction de direction occupée jusqu’alors par l’appelant dans la structure. Le juge examine si la mesure ne cache pas un détournement de pouvoir ou une sanction disciplinaire déguisée sous couvert d’une simple réorganisation administrative de la préfecture. La légalité interne de la décision dépend donc de l’adéquation entre l’objectif de restructuration invoqué et la réalité des changements opérés dans l’organigramme préfectoral.
B. Les conséquences du refus d’intégration dans les effectifs
Le refus de nomination dans les nouveaux effectifs constitue une décision distincte dont la légalité dépend souvent de la validité de la suppression du poste initial. L’agent ne dispose pas d’un droit acquis au maintien dans un emploi précis, mais il bénéficie de garanties statutaires concernant son reclassement ou son intégration ultérieure. La demande d’enjoindre à l’autorité préfectorale de « l’intégrer sur le poste de chef de service » suppose que la suppression de cet emploi soit préalablement annulée. La décision finale confirme ainsi l’équilibre nécessaire entre la liberté d’organisation de la puissance publique et la préservation de la carrière des fonctionnaires de l’État.
