La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 19 février 2025, un arrêt relatif aux garanties procédurales dont bénéficie le contribuable lors d’une vérification de comptabilité. Une société exerçant une activité de commerce de véhicules d’occasion a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée. L’administration a remis en cause l’application de la taxation sur la marge et a notifié des rappels de taxe assortis de diverses pénalités financières. Le tribunal administratif de Melun a partiellement déchargé le contribuable des impositions réclamées pour une fraction de la période litigieuse en raison d’une irrégularité procédurale. Le ministre de l’économie et la société requérante ont alors formé deux requêtes d’appel distinctes que les juges parisiens ont décidé de joindre pour y statuer. Le litige porte principalement sur le calcul du délai de réponse accordé au contribuable ainsi que sur les conditions d’exercice du droit au recours hiérarchique. La juridiction d’appel devait déterminer si la prorogation du délai de réponse crée un nouveau délai distinct et si la demande d’entretien hiérarchique doit être motivée. La Cour a jugé que le délai prorogé demeure unique et que l’absence de précision sur la nature des difficultés rencontrées rend la demande d’entretien inopérante.
**I. La rigueur de la computation du délai de réponse aux propositions de rectification**
**A. La reconnaissance d’un délai de réponse unique et prorogé**
L’article L. 57 du livre des procédures fiscales permet au contribuable de solliciter une prorogation de trente jours du délai initial pour formuler ses observations. La société requérante soutenait qu’elle disposait de deux délais francs successifs de trente jours chacun pour répondre à la proposition de rectification reçue en décembre. La Cour administrative d’appel de Paris écarte cette interprétation en précisant que le contribuable bénéficie d’un « unique délai franc prorogé » et non de deux délais distincts. Cette solution repose sur une lecture stricte des dispositions fiscales qui visent la prolongation d’un délai existant plutôt que l’ouverture d’une nouvelle période. Le point de départ du délai global de soixante jours reste donc fixé à la date de réception de la notification initiale par le contribuable.
Cette précision jurisprudentielle confirme que la demande de prorogation ne modifie pas la nature du délai mais seulement sa durée totale de computation. En l’espèce, le délai franc de soixante jours prenait fin le vendredi 3 février alors que les observations n’ont été présentées que le lundi suivant. La Cour rappelle ainsi que la computation des délais en matière fiscale ne tolère aucune approximation de la part des redevables sous peine de forclusion. L’administration n’a donc commis aucune erreur en opposant la tardiveté des observations malgré l’octroi préalable de la prolongation sollicitée par la société.
**B. L’impact de l’expiration du délai sur les garanties procédurales**
La tardiveté des observations formulées par le contribuable entraîne des conséquences majeures sur l’étendue des garanties auxquelles il peut légitimement prétendre durant la procédure. Lorsqu’un redevable ne respecte pas le délai imparti pour contester les rectifications, il est légalement réputé avoir accepté les bases d’imposition proposées par le service. Cette acceptation tacite fait obstacle à l’exercice ultérieur de certaines garanties, notamment la faculté de solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. La Cour souligne qu’en l’absence de désaccord formel exprimé dans les temps, le contribuable n’est pas fondé à soutenir qu’il a été privé d’une garantie substantielle.
Le respect des délais de réponse constitue le préalable indispensable à la poursuite d’un dialogue contradictoire et effectif entre l’administration fiscale et le contribuable vérifié. Bien que le service ait répondu aux observations tardives, cette diligence volontaire ne saurait couvrir l’irrégularité résultant du non-respect des prescriptions du livre des procédures fiscales. La protection des droits du contribuable se trouve ainsi subordonnée à sa propre diligence dans le suivi des étapes de la procédure de rectification. L’arrêt marque une volonté de sécuriser les procédures administratives en limitant les recours fondés sur des manquements imputables à l’imprudence du redevable.
**II. Les limites de l’opposabilité de la garantie du recours hiérarchique**
**A. L’obligation de préciser la nature des difficultés de contrôle alléguées**
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations. La société soutenait qu’elle avait été privée de cette garantie après avoir dénoncé des difficultés qu’elle qualifiait alors d’inacceptables dans un courrier recommandé. La Cour administrative d’appel de Paris estime toutefois que cette formulation était insuffisante car elle ne comportait aucune indication sur la réalité des faits allégués. En l’absence de toute précision, le supérieur hiérarchique n’était pas en mesure d’apprécier si les griefs relevaient effectivement du champ d’application de la garantie.
Les juges exigent désormais que le contribuable fournisse « une indication, même sommaire, sur la nature de ces difficultés » pour rendre sa demande d’entretien contraignante. Cette exigence de motivation minimale permet d’éviter que le recours hiérarchique ne soit utilisé comme une simple mesure dilatoire visant à retarder l’imposition. L’administration n’est donc pas tenue de faire droit à une demande d’entretien si celle-ci ne permet pas d’identifier un incident concret de vérification. La protection offerte par la Charte ne saurait être absolue et nécessite une participation active et loyale du contribuable à la manifestation de la vérité.
**B. La subordination du recours au constat d’un désaccord persistant**
Le droit de saisir l’interlocuteur départemental ou le supérieur hiérarchique est également conditionné par l’existence d’un désaccord persistant sur le bien-fondé des rectifications envisagées. Pour les périodes imposées selon la procédure de rectification contradictoire, le recours n’est ouvert qu’après la réponse de l’administration aux observations du redevable. Dans cette affaire, la société n’ayant pas formulé d’observations valables dans le délai de soixante jours, aucun désaccord juridique n’était formellement né entre les parties. La Cour en déduit logiquement que la garantie d’entretien ne pouvait être utilement invoquée pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette solution renforce la cohérence globale de la procédure fiscale en liant étroitement les différentes étapes du dialogue entre le vérificateur et le contribuable. Le recours hiérarchique n’est pas conçu comme une instance autonome mais comme un mécanisme de règlement des litiges nés d’une opposition de vues argumentée. L’arrêt confirme ainsi que la déchéance du droit de présenter des observations entraîne par voie de conséquence la perte du droit aux recours administratifs ultérieurs. Les juges parisiens valident finalement la position du ministre et remettent l’intégralité des impositions à la charge de la société pour l’ensemble de la période.
