Par un arrêt rendu le 19 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Paris précise les règles de compétence relatives à la suppression d’un emploi territorial. Un fonctionnaire occupant les fonctions de responsable technique a contesté la suppression de son poste ainsi que son affectation sur un nouvel emploi de référent. Le tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes par un jugement du 5 juillet 2023 dont l’agent a interjeté appel devant la cour administrative. Le requérant soutient que la suppression de son poste est entachée d’incompétence et que sa nouvelle affectation constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée. La juridiction d’appel doit déterminer si le président d’un établissement public peut légalement supprimer un emploi sans une délibération préalable de l’organe délibérant compétent. La Cour administrative d’appel de Paris annule la décision de suppression pour incompétence tout en rejetant les conclusions dirigées contre la mesure de changement d’affectation.
I. L’affirmation de la compétence de l’organe délibérant pour la suppression d’un emploi
A. La reconnaissance d’une décision de suppression révélée par les circonstances
La juridiction d’appel considère qu’un courrier informant un agent de son changement d’affectation peut révéler l’existence d’une décision administrative de suppression d’un emploi. « La transformation du poste de responsable technique en poste de référent sécurité a nécessairement emporté la suppression du premier de ces deux emplois » précisent les juges. Cette analyse permet au juge administratif de déclarer recevables les conclusions tendant à l’annulation d’un acte qui n’avait pas été formellement édicté par l’administration.
B. La sanction de l’incompétence de l’autorité territoriale exécutive
L’arrêt rappelle que la suppression d’un emploi relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant en vertu de la loi du 26 janvier 1984. « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement » selon les dispositions législatives alors en vigueur. Faute de délibération du conseil territorial, le président de l’établissement public ne pouvait légalement décider seul de supprimer le poste de responsable technique de l’agent.
II. La validation du changement d’affectation justifié par l’intérêt du service
A. Le rejet de la qualification de sanction disciplinaire déguisée
La Cour administrative d’appel de Paris écarte le moyen tiré d’une sanction déguisée en soulignant que la mesure de réaffectation répond à des nécessités de service. « L’affectation sur un poste de référent sécurité a été prise dans l’intérêt du service afin de remédier aux dysfonctionnements constatés dans la gestion du stade ». Le juge relève que les difficultés d’encadrement rencontrées par l’intéressé justifiaient son changement de poste indépendamment de toute volonté de le sanctionner disciplinairement.
B. L’exclusion de la responsabilité administrative pour absence de harcèlement
Enfin, l’arrêt rejette les demandes indemnitaires en estimant que l’administration n’a pas commis de faute de nature à caractériser une situation de harcèlement moral. « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail » précise le code. En l’espèce, les décisions prises s’inscrivent dans le cadre d’une réorganisation normale des services et ne témoignent d’aucune intention malveillante de l’autorité hiérarchique.
