La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 19 novembre 2025, un arrêt relatif au non-renouvellement de l’engagement d’un agent public vacataire. Un chargé d’enseignement, collaborant depuis dix ans avec une université, a été informé par courriel de la fin de ses fonctions pédagogiques. Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du requérant par un jugement du 25 septembre 2024. L’intéressé a interjeté appel devant la juridiction supérieure en contestant la légalité externe et interne de l’éviction dont il faisait l’objet. La question se posait de savoir si un simple message électronique pouvait constituer une décision administrative et quelles garanties protégeaient un vacataire. La Cour administrative d’appel de Paris écarte les moyens du requérant en soulignant le caractère informatif du message et la légitimité des motifs invoqués. L’identification rigoureuse de l’acte administratif et de ses formes précède ainsi la consécration de la large marge d’appréciation de l’autorité universitaire.
I. L’identification rigoureuse de l’acte administratif et de ses formes
Le litige porté devant la juridiction d’appel impose de définir avec précision la frontière séparant la correspondance matérielle de l’acte de puissance publique.
A. La distinction entre l’information matérielle et la décision décisionnelle
Le juge souligne qu’un message émanant d’un enseignant ne peut se substituer à la volonté formelle de l’autorité de nomination au sein de l’université. La Cour administrative d’appel de Paris juge que ce courrier électronique « ne saurait toutefois être regardé comme formalisant une décision de non renouvellement de son engagement ». Cette analyse repose sur l’existence d’une communication ultérieure émanant du directeur de département, autorité seule habilitée à proposer le recrutement des agents. La correspondance initiale litigieuse « doit être regardée comme purement informative », ce qui purge l’acte de tout vice d’incompétence allégué par le requérant. Cette approche protège la validité des processus de gestion interne en distinguant la phase préparatoire de l’acte administratif unilatéral définitif.
B. L’absence d’obligation de motivation et de procédure contradictoire
Le rejet des griefs de légalité externe s’appuie sur une interprétation stricte des dispositions du code des relations entre le public et l’administration. Le juge administratif rappelle que la fin d’un contrat à durée déterminée ne figure pas parmi les actes imposant une motivation obligatoire. La solution précise que « la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent public n’a pas non plus à être précédée d’une procédure contradictoire ». Cette règle s’applique avec une rigueur particulière aux vacataires dont le lien avec le service public demeure par nature temporaire et précaire. L’absence de retrait d’une décision créatrice de droits confirme l’impossibilité pour l’agent de se prévaloir d’un simple engagement verbal préalable.
II. La consécration de la marge d’appréciation de l’autorité universitaire
La juridiction d’appel s’attache ensuite à contrôler le bien-fondé du refus de renouvellement en vérifiant l’absence d’erreur manifeste dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire.
A. La validité des motifs tirés des difficultés d’organisation pédagogique
L’université justifie son choix par l’intérêt du service en invoquant des manquements répétés de l’agent dans la gestion quotidienne de ses enseignements dirigés. La Cour administrative d’appel de Paris relève « des difficultés d’organisation qui ont provoqué de fréquents changements d’emploi du temps » durant l’année universitaire écoulée. Ces dysfonctionnements ont directement nui à la qualité de l’enseignement et provoqué la désaffection manifeste d’une partie des étudiants inscrits au module. Le juge s’appuie sur des témoignages concordants de la hiérarchie et des usagers pour asseoir la réalité matérielle des faits reprochés au requérant. L’excellence passée de l’agent ne suffit pas à neutraliser les réserves émises sur sa disponibilité actuelle au profit du service public.
B. La pérennité de la précarité statutaire des chargés d’enseignement
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 19 novembre 2025 confirme la fragilité juridique inhérente au statut de vacataire de l’enseignement supérieur. Bien que la collaboration se soit étalée sur une décennie, le droit au renouvellement n’existe pas pour ces personnels recrutés pour des vacations limitées. Le juge administratif maintient une protection minimale de l’agent en limitant son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité de recrutement. Cette jurisprudence assure à l’université une souplesse indispensable pour adapter ses effectifs aux besoins pédagogiques changeants de chaque cycle universitaire. La solution retenue illustre la prévalence de l’intérêt du service public sur la stabilité professionnelle des agents contractuels recrutés ponctuellement.
