La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision rendue le 2 avril 2025, précise le cadre juridique des recherches sur l’embryon humain. Un établissement hospitalier sollicitait l’autorisation de mettre en œuvre un protocole visant à valider une technique de diagnostic non invasive des aneuploïdies. Une agence administrative accorda cette autorisation en mars 2021, permettant l’étude de l’ADN libre présent dans le milieu de culture embryonnaire. Une fondation demanda l’annulation de cet acte devant le tribunal administratif de Montreuil, lequel fit droit à sa requête le 24 mai 2023. L’organisme administratif interjeta appel de ce jugement en contestant l’absence de finalité médicale retenue par les premiers juges du fond. La juridiction d’appel devait déterminer si une recherche doit démontrer sa nécessité comme étape préalable à un projet médical pour être scientifiquement pertinente. La Cour confirme l’éviction de l’autorisation en fondant son raisonnement sur l’absence de pertinence scientifique de la recherche litigieuse.
I. L’exigence de pertinence scientifique comme critère autonome de légalité
A. La distinction impérative des conditions de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique
Le législateur soumet toute recherche sur l’embryon humain à une autorisation préalable rigoureuse délivrée par une instance spécialisée. L’article L. 2151-5 du code de la santé publique énonce quatre conditions cumulatives indispensables au développement de tels protocoles expérimentaux. La juridiction précise que chaque condition demeure « distincte des autres », imposant ainsi une vérification scrupuleuse de chaque critère légal. Le juge refuse de confondre la finalité médicale globale avec la qualité intrinsèque du projet de recherche présenté par l’organisme. L’existence d’un objectif thérapeutique ou procréatif ne saurait dispenser l’administration d’évaluer la validité de la méthode scientifique employée.
B. La définition de la recherche comme étape préalable nécessaire au projet global
La pertinence scientifique requiert que l’utilité et la qualité méthodologique du projet soient formellement démontrées devant le juge administratif. Cette utilité s’apprécie selon le projet global, lequel doit constituer une « perspective suffisamment crédible et sérieuse » pour justifier l’expérimentation. L’arrêt souligne que la recherche doit impérativement constituer une « étape préalable nécessaire » au projet médical dans lequel elle s’insère. Cette interprétation lie étroitement la validité scientifique à la nécessité de l’intervention sur l’embryon pour faire progresser les connaissances. Le défaut d’un tel lien de nécessité entraîne l’illégalité de l’autorisation malgré l’intérêt théorique des travaux envisagés.
II. Le contrôle rigoureux de l’utilité du protocole au regard de l’état des connaissances
A. L’influence des controverses scientifiques sur l’appréciation de l’utilité du projet
L’annulation de l’autorisation repose sur l’absence de nécessité démontrée du protocole au regard des connaissances biologiques actuelles. Les magistrats relèvent l’existence d’un « débat scientifique » persistant sur le lien entre les anomalies chromosomiques et les échecs d’implantation. Le postulat selon lequel l’analyse de l’ADN libre permettrait d’augmenter les naissances ne semble pas faire l’objet d’un consensus suffisant. La Cour considère que l’incertitude entourant le succès de la méthode affaiblit la pertinence de l’expérimentation conduite sur des embryons. L’utilité de la recherche devient alors hypothétique, ce qui contrevient aux exigences protectrices fixées par le code de la santé publique.
B. La sanction de la redondance expérimentale face aux techniques médicales existantes
La présence de techniques médicales alternatives permettant déjà l’analyse chromosomique des embryons prive le projet de son caractère indispensable. Il existe une méthode de référence impliquant une biopsie de cellules, laquelle offre des résultats déjà validés par la communauté médicale. La recherche litigieuse ne peut dès lors être regardée comme une étape indispensable pour atteindre l’objectif d’amélioration des naissances. Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur d’appréciation particulièrement poussé sur les motifs techniques avancés par l’administration. Cette jurisprudence freine le développement de méthodes nouvelles tant que leur supériorité ou leur nécessité n’est pas établie face aux pratiques. L’agence administrative voit ainsi son pouvoir de décision strictement encadré par le respect de ces garanties scientifiques et éthiques.
