La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 20 juin 2025, statue sur la validité d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Ce litige porte sur l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la prévention d’actes de terrorisme par l’autorité ministérielle. Un administré s’est vu interdire de quitter une commune sans sauf-conduit et astreindre à une présentation journalière auprès des services de police locaux. Le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours contre cet arrêté par un jugement rendu le 2 septembre 2024. Le requérant soutient en appel que son comportement ne présente pas la dangerosité requise pour justifier une telle atteinte à sa liberté d’aller et venir. La juridiction d’appel devait apprécier si les faits reprochés, issus d’une note blanche, suffisaient à caractériser une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Les juges confirment la légalité de la mesure en soulignant l’ancrage de l’intéressé dans une mouvance religieuse rigoriste et ses liens avec des individus radicalisés. La solution repose sur une interprétation stricte des critères légaux cumulatifs tout en maintenant un contrôle de proportionnalité sur les contraintes imposées.
I. La caractérisation rigoureuse d’une menace d’une particulière gravité
A. L’exploitation probante des notes des services de renseignement
La cour valide le recours aux éléments factuels fournis par l’administration pour établir la réalité du comportement dangereux de la personne faisant l’objet du contrôle. Les juges s’appuient sur une « note des services de renseignements, précise et circonstanciée » décrivant l’influence du requérant au sein d’une association cultuelle marquée par l’autarcie. L’arrêt souligne que l’intéressé occupe une fonction d’administrateur dans une structure dont l’imam diffuse des prêches prônant la primauté de la loi islamique sur les lois républicaines. La simple production d’une attestation contraire ne suffit pas à renverser la force probante des constatations détaillées opérées par les services spécialisés de l’État. Cette approche jurisprudentielle confirme la confiance accordée aux renseignements administratifs dès lors qu’ils reposent sur des faits matériellement précis et non sérieusement contestés.
B. La réunion des conditions cumulatives liées à la mouvance terroriste
Le juge administratif rappelle que le prononcé d’une telle mesure exige la démonstration d’un lien avec des entités ou des individus incitant à des actes terroristes. L’arrêt précise que l’individu est « en relation avec plusieurs individus radicalisés » dont certains ont fréquenté des camps d’entraînement d’une organisation terroriste notoire à l’étranger. La juridiction retient également que le requérant a encadré des entraînements physiques de fidèles arborant des codes vestimentaires propres à la pratique d’un islam particulièrement rigoriste. L’ensemble de ces éléments permet de conclure à un « ancrage dans cette mouvance » constituant une menace pour la sécurité et l’ordre publics de la nation. La cour vérifie ainsi scrupuleusement le respect de la double condition imposée par le code de la sécurité intérieure pour limiter préventivement la liberté individuelle.
II. La proportionnalité d’une mesure attentive aux libertés fondamentales
A. L’aménagement des restrictions au regard de la vie privée
Le contrôle exercé par la juridiction administrative porte sur l’équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect du droit à une vie privée. L’arrêt relève qu’il était « loisible de se faire délivrer des autorisations de sortie à condition d’en avoir fait préalablement la demande » auprès de l’administration compétente. Cette possibilité d’aménagement empêche la mesure de revêtir un caractère absolu ou arbitraire qui serait contraire aux engagements internationaux de la France en matière de droits humains. Les juges estiment que la limitation géographique à une seule commune n’empêche pas la poursuite d’une vie familiale normale tant que des sauf-conduits restent accessibles. La solution équilibrée adoptée ici protège la substance même de la liberté de circulation tout en assurant une surveillance efficace des profils jugés à risques.
B. L’influence du contexte sécuritaire exceptionnel sur la légalité
La durée et l’intensité des obligations imposées sont évaluées à l’aune de la situation sécuritaire nationale marquée par l’organisation de grands événements sportifs internationaux. Les juges prennent en considération le « contexte de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques » pour justifier le maintien des contraintes malgré le dépassement temporel de l’événement. Le caractère temporaire de la décision, fixée à trois mois, renforce la conviction de la cour quant à l’adéquation de la mesure aux buts de prévention poursuivis. L’administration peut donc légalement maintenir un dispositif de surveillance accru lorsque des risques terroristes subsistent durant des périodes de forte exposition médiatique et populaire. La requête est finalement rejetée car l’intérêt général de la sécurité l’emporte sur les désagréments personnels subis par l’intéressé durant cette période particulière.
