La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 21 mai 2025, un arrêt statuant sur la recevabilité d’une requête d’appel. Cette décision porte sur l’application des règles de notification électronique des jugements administratifs et sur le calcul des délais de recours.
Un ressortissant étranger a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale auprès de l’administration. L’autorité administrative a opposé un refus à cette demande, assortissant sa décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé.
Le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande d’annulation dirigée contre cet acte administratif par un jugement du 7 février 2025. Le requérant a ensuite interjeté appel devant la juridiction supérieure par une requête enregistrée le 14 mars 2025 pour obtenir l’annulation du jugement.
Le litige soulève la question de savoir si la consultation d’un jugement sur un portail informatique déclenche le délai d’appel de manière certaine. La juridiction doit déterminer si l’argument tiré de l’intervention d’un tiers lors de cette consultation peut faire obstacle à la forclusion.
La Cour administrative d’appel écarte ce moyen en confirmant que la consultation enregistrée par l’application informatique fait courir le délai de recours. Elle décide de rejeter la requête d’appel comme étant irrecevable en raison de son enregistrement tardif auprès du greffe de la cour.
L’étude du régime de la notification dématérialisée précédera celle de la rigueur nécessaire dans le décompte des délais impartis aux justiciables.
I. L’efficience de la notification par l’application Télérecours
A. Le cadre réglementaire de la notification électronique
La décision commentée rappelle les dispositions du code de justice administrative relatives à l’usage des moyens de communication électroniques devant les tribunaux. L’article R. 751-4-1 dispose que la notification s’effectue par le téléservice aux parties ayant expressément accepté ce mode de transmission. « Les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision » certifiée par l’accusé de réception. Ce mécanisme garantit une célérité indispensable au traitement des contentieux liés au droit des étrangers et à l’entrée sur le territoire.
B. L’irréfragabilité de la présomption de réception
Le requérant tentait d’éluder la forclusion en prétendant que la consultation de l’acte juridictionnel avait été réalisée par une tierce personne. Les juges rejettent cette argumentation en soulignant qu’il « ne saurait utilement soutenir que cette consultation aurait été faite par un tiers ». Cette position renforce la responsabilité des usagers du service public de la justice quant à la gestion confidentielle de leurs accès numériques. L’acceptation du téléservice implique une vigilance constante du justiciable sur son espace personnel pour préserver l’exercice effectif de ses droits.
II. L’application stricte du délai de recours contentieux
A. Le constat souverain de la tardiveté de l’appel
Le délai imparti pour interjeter appel en matière de droit au séjour est fixé à un mois par les textes en vigueur. En l’espèce, le jugement notifié le 7 février 2025 voyait son délai de recours expirer le lundi 10 mars 2025 à minuit. La requête enregistrée le 14 mars 2025 dépasse manifestement cette limite temporelle, ce qui entraîne l’irrecevabilité du recours pour tardiveté. La computation des délais ne souffre aucune approximation car la preuve de la mise à disposition est techniquement établie par l’application.
B. Les impératifs de sécurité juridique en matière d’éloignement
La solution retenue par la Cour administrative d’appel de Paris s’inscrit dans une volonté de sécuriser les rapports entre l’administration et les administrés. La prévisibilité du droit exige que les décisions de justice deviennent définitives passé un certain délai pour assurer la stabilité des situations juridiques. Cette rigueur procédurale limite les recours dilatoires et permet une exécution plus efficace des mesures d’éloignement prononcées par les autorités administratives. Le juge administratif confirme ainsi que la dématérialisation des procédures ne doit pas affaiblir les exigences classiques de recevabilité des requêtes d’appel.
