La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 21 novembre 2025, précise les conditions de régularité de la phase contradictoire du contrôle fiscal. Une société de sécurité privée a fait l’objet de rectifications portant sur son impôt sur les sociétés ainsi que sur diverses taxes sur le chiffre d’affaires. Le tribunal administratif avait, par un jugement du 21 décembre 2023, prononcé la décharge partielle des impositions en raison d’un prétendu défaut de réponse de l’administration. L’administration fiscale a interjeté appel de ce jugement pour obtenir le rétablissement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contributions de sécurité.
Le problème de droit consiste à savoir si le silence du vérificateur face à une contestation globale prive l’intéressé des garanties prévues par le livre des procédures fiscales. Le juge administratif annule partiellement le jugement en distinguant les impositions d’office de celles issues d’une procédure contradictoire tout en sanctionnant l’absence de recours hiérarchique. Cette solution invite à examiner la limitation des garanties légales liées au bien-fondé des rectifications puis la persistance des garanties substantielles issues de la charte.
I. La limitation des garanties légales liée à la nature des rectifications envisagées
A. L’éviction des garanties contradictoires par la mise en œuvre d’une procédure d’office
Le juge rappelle que le bénéfice de la commission des impôts directs ne peut être revendiqué pour des rappels établis selon la procédure de taxation d’office. Ainsi, les manquements déclaratifs constatés permettent au service de s’affranchir de certaines obligations de dialogue normalement imposées par le cadre général de la procédure contradictoire. La juridiction souligne que « la société ne pouvait dès lors pas prétendre, dans cette mesure, au bénéfice de la garantie prévue » par l’article L. 59. La détermination de la procédure applicable n’épuise pas le débat sur la régularité car le contenu des échanges écrits entre les parties demeure primordial.
B. La subordination de la réponse administrative à la précision des critiques du contribuable
L’obligation de motivation s’apprécie au regard de l’argumentation du redevable qui doit critiquer utilement le bien-fondé des impositions pour obtenir une réponse du service. Le juge précise que l’administration n’est pas tenue de motiver sa réponse « sur les éléments relatifs au bien-fondé des impositions » n’ayant pas fait l’objet d’observations. Une déclaration contestant intégralement l’ensemble des redressements sans motivation spécifique ne saurait donc contraindre le vérificateur à fournir des explications complémentaires sur le fond. L’absence d’obligation de réponse motivée sur le fond n’exclut pas nécessairement la violation d’autres droits fondamentaux reconnus par les textes administratifs en vigueur.
II. La persistance des garanties substantielles face au silence de l’administration
A. L’inopérance du moyen tiré du défaut de saisine de la commission spécialisée
Le désaccord portant sur le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n’entre pas dans le champ de compétence de la commission départementale. L’article L. 59 A du livre des procédures fiscales précise que la commission intervient lorsque le désaccord porte sur « le montant du chiffre d’affaires déterminé selon un mode réel ». Par conséquent, le contribuable ne peut utilement invoquer la privation d’une garantie qui n’était juridiquement pas ouverte pour la nature des rectifications opérées par le service. L’incompétence de la commission spécialisée rend certains moyens inopérants mais la méconnaissance des recours hiérarchiques internes entraîne des conséquences juridiques bien plus lourdes pour l’administration.
B. Le caractère impératif de la garantie offerte par le recours hiérarchique
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié offre une protection substantielle consistant à pouvoir saisir le supérieur hiérarchique en cas de difficulté persistante. L’absence de réponse aux observations, même succinctes, prive le redevable de la possibilité d’exercer ce recours avant la mise en recouvrement effective des impositions litigieuses. La juridiction conclut alors que « l’absence de réponse a privé cette société de la garantie tenant à la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ». Les rappels de taxes notifiés selon le mode contradictoire sont ainsi annulés pour irrégularité tandis que les redressements d’office demeurent à la charge du contribuable.
