La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 21 novembre 2025, examine la légalité du retrait d’un certificat d’inscription à l’aide publique. Une autorité administrative a supprimé cet avantage financier à une entreprise de presse en raison de la teneur de sa publication hebdomadaire. Le Tribunal administratif de Paris a d’abord rejeté la demande d’annulation de cet acte par un jugement rendu le 22 mars 2024. L’appelante invoque une irrégularité dans la composition de l’organe décisionnel ainsi qu’une erreur d’appréciation sur le contenu de ses articles. Les juges doivent dire si la diffusion de propos pénalement condamnables permet de retirer des subventions indirectes au titre de l’intérêt général. La juridiction rejette la requête en validant la régularité formelle de la décision avant de confirmer l’absence de valeur éducative des écrits.
I. La régularité formelle de la délibération et le critère de l’intérêt général
A. La validité du quorum et de la participation des membres
La société éditrice critiquait la présence insuffisante de membres lors de la séance au cours de laquelle la décision de retrait fut adoptée. La cour observe que dix-sept représentants ont siégé physiquement ou par visio-conférence, dépassant le quorum légalement requis de treize participants. La présence d’un expert issu des services postaux n’était pas impérative pour la validité de la délibération de la formation plénière concernée. L’administration a donc respecté les formes prévues par le décret organisant le fonctionnement de cette commission spécialisée dans le secteur de la presse.
B. L’exigence fondamentale de participation à la diffusion de la pensée
L’octroi des aides est conditionné par la reconnaissance d’un caractère d’intérêt général relatif à l’instruction, à l’éducation ou à l’information du public. Cette notion juridique permet à l’autorité administrative d’écarter les publications dont le contenu ne répond pas aux objectifs sociaux définis par la loi. Le juge administratif contrôle ici la qualification des faits pour s’assurer que l’avantage financier soutient effectivement un apport éditorial réellement significatif. Cette analyse de la mission d’intérêt général conduit logiquement à examiner la substance même des écrits diffusés par l’organe de presse.
II. Le contrôle du contenu éditorial et l’incidence des sanctions pénales
A. L’exclusion des publications diffusant des propos haineux ou négationnistes
La commission a estimé que « la commission ne peut reconnaître à cette publication un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée ». L’arrêt relève que le journal diffuse des propos infâmants contre des personnes en raison de leur religion et nie l’existence de la Shoah. De telles publications ne sauraient prétendre à un financement public dès lors qu’elles portent atteinte aux valeurs républicaines et à la mémoire historique. La juridiction confirme que l’administration peut porter un jugement sur le fond des articles pour justifier l’arrêt d’un soutien financier discrétionnaire.
B. La pertinence juridique des condamnations du directeur de la publication
L’appelante soutenait en vain qu’elle n’avait jamais été personnellement condamnée pour des infractions à la loi sur la liberté de la presse. Le juge écarte cet argument en soulignant que le directeur de la revue a subi plusieurs condamnations définitives pour provocation à la discrimination. Ces sanctions pénales caractérisent la ligne éditoriale du journal et justifient légalement le refus de renouvellement du certificat d’inscription au bénéfice du régime. L’autorité administrative dispose ainsi d’une compétence liée pour tirer les conséquences de ces manquements graves à l’ordre public lors de son évaluation.
