La cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 21 novembre 2025, une décision relative au refus d’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant étranger. Un arrêté préfectoral daté du 27 août 2024 avait rejeté la demande de l’intéressé, tout en l’obligeant à quitter le territoire français sans délai. Le tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté la demande d’annulation de cet acte administratif par un jugement rendu en date du 18 février 2025. Le requérant a formé appel en soutenant notamment que l’arrêté litigieux était « entaché d’une insuffisance de motivation » au regard de sa situation personnelle. La question soumise aux juges d’appel porte sur la légalité formelle de l’acte préfectoral et sur la justesse de l’appréciation factuelle du premier juge. La juridiction d’appel confirme la solution initiale en estimant que les moyens soulevés ne permettent pas de remettre en cause la décision de rejet. L’étude de la régularité externe de la décision précède ici l’examen du bien-fondé du contrôle souverain exercé sur les faits de l’espèce.
I. La validation de la régularité formelle de l’acte administratif
A. Une motivation de l’arrêté jugée suffisante au regard des exigences légales
Le droit des étrangers impose à l’administration de motiver les décisions portant refus de titre de séjour par des considérations de droit et de fait. L’appelant affirmait que la décision litigieuse était irrégulière, rendant ainsi l’acte contestable au regard des garanties procédurales classiques prévues par le code. Toutefois, les juges considèrent que les motifs énoncés par le préfet permettaient de comprendre précisément les raisons justifiant le rejet de la demande d’admission. Cette validation de la motivation formelle souligne la volonté des juridictions de ne pas alourdir excessivement les obligations rédactionnelles pesant sur l’autorité préfectorale. L’absence d’erreur dans la forme de l’acte permet alors d’envisager l’examen de la validité du raisonnement tenu par les juges de premier ressort.
B. L’absence de dénaturation des faits par les premiers juges
L’autre moyen invoqué consistait à soutenir que le « jugement est entaché de dénaturation des faits et des pièces » par les magistrats de première instance. La cour administrative d’appel de Paris écarte cette critique en validant l’interprétation des éléments de preuve qui avaient été produits lors du débat contradictoire. Les magistrats d’appel estiment que le tribunal n’a commis aucune erreur manifeste en analysant la portée des documents fournis par le ressortissant étranger demandeur. L’absence de dénaturation confirme la solidité de la solution initiale et limite les possibilités d’infirmation fondées sur la seule appréciation des preuves matérielles. Ce constat de régularité factuelle conduit logiquement à s’interroger sur l’étendue du pouvoir reconnu à l’administration dans le cadre de cette procédure.
II. Le maintien d’un contrôle restreint sur l’admission exceptionnelle au séjour
A. La confirmation du large pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale
L’admission exceptionnelle au séjour constitue un pouvoir discrétionnaire dont l’exercice par le préfet est encadré par un contrôle restreint du juge administratif français. L’administration dispose d’une marge d’appréciation étendue pour déterminer si les motifs invoqués présentent un caractère humanitaire ou exceptionnel suffisant pour justifier une régularisation. En l’espèce, les juges d’appel confirment que la situation du requérant ne permettait pas de contraindre le préfet à lui délivrer le titre de séjour sollicité. Cette solution réaffirme la prédominance de l’opportunité administrative dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du code des étrangers. La rigueur de cette appréciation se manifeste également par la portée limitée accordée aux critiques dirigées contre le raisonnement du juge.
B. La portée limitée des moyens relatifs à l’appréciation souveraine du juge
La portée de cet arrêt réside dans la confirmation de la rigueur jurisprudentielle appliquée aux recours dirigés contre les refus de régularisation à titre exceptionnel. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que le requérant doit apporter des preuves tangibles pour espérer une annulation du jugement de première instance. Enfin, l’arrêt ordonne que « la requête est rejetée », fermant ainsi la voie à l’obtention d’un titre de séjour par le juge d’appel. Ce rejet systématique des moyens de forme et de fond illustre la difficulté de contester efficacement les mesures d’éloignement devant les juridictions parisiennes.
