La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 21 novembre 2025, se prononce sur la légalité d’un refus de renouvellement de titre. Un ressortissant étranger conteste le rejet de sa demande de carte de résident ainsi que l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Le tribunal administratif de Paris a d’abord rejeté son recours le 15 avril 2025, confirmant la position de l’autorité préfectorale fondée sur une fraude. L’appelant invoque son insertion professionnelle et la naissance d’un enfant sur le sol national pour obtenir l’annulation de l’arrêté contesté par ses soins. Le litige soulève la question de la proportionnalité d’une mesure d’éloignement lorsque l’étranger a sciemment détourné l’usage de ses propres titres de séjour. La juridiction rejette la requête en estimant que la gravité de la manœuvre frauduleuse l’emporte sur l’intensité des attaches familiales présentes en France.
**I. La primauté de la loyauté du séjour sur la stabilité de la situation personnelle**
*A. Une insertion privée et familiale jugée précaire et géographiquement partagée*
La Cour administrative d’appel de Paris souligne que l’intéressé ne justifie pas de la réalité de sa présence régulière sur le territoire depuis l’année 2005. Bien que l’appelant soit père d’une enfant née en France, il « n’établit pas qu’il s’occuperait régulièrement de sa fille » par des preuves matérielles suffisantes. La présence de trois autres enfants mineurs résidant au pays d’origine atteste que le centre de ses intérêts affectifs n’est pas exclusivement fixé en France. L’absence de vie commune avec la mère de sa fille résidant sur le sol national fragilise également la reconnaissance d’une vie familiale stable. Les magistrats considèrent donc que la cellule familiale n’est pas établie avec une intensité propre à interdire une mesure d’éloignement vers le pays d’origine.
*B. Le caractère rédhibitoire du détournement frauduleux des documents de séjour*
L’arrêt met en évidence que l’étranger a « détourné l’objet de son titre de séjour pendant plus de cinq ans en en faisant bénéficier deux de ses frères ». Cette manœuvre frauduleuse, découverte après une enquête de police, constitue un manquement grave aux obligations incombant à tout bénéficiaire d’un droit au séjour. Le juge administratif refuse de valider la pérennité d’une situation administrative obtenue ou maintenue par des procédés contraires à la loyauté attendue des administrés. Malgré une expérience professionnelle stable dans le secteur du nettoyage, la gravité des faits reprochés justifie la décision de refus opposée par le préfet. L’usage abusif des prérogatives attachées au titre de séjour prive ainsi le requérant du bénéfice de la protection normalement due aux résidents de longue durée.
**II. La validation d’un contrôle de proportionnalité restrictif au service de l’ordre public**
*A. La prévalence des objectifs de police administrative sur la protection conventionnelle*
La Cour estime que le préfet de police n’a pas porté « une atteinte disproportionnée au droit (…) au respect de sa vie privée et familiale ». Le contrôle de proportionnalité opéré au titre de l’article 8 de la convention européenne intègre nécessairement le comportement frauduleux de l’étranger durant son séjour. L’intérêt général attaché à la lutte contre la fraude documentaire justifie une restriction des droits individuels lorsque la méconnaissance des règles est manifeste. Le juge confirme ainsi que la protection de l’intimité familiale ne saurait servir de bouclier absolu face à des agissements délibérément contraires à la loi. La sanction administrative de l’éloignement apparaît ici comme une réponse nécessaire pour préserver l’ordre public et la régularité des flux migratoires.
*B. L’inefficacité des garanties internationales non ratifiées et des avis consultatifs*
L’appelant ne peut utilement invoquer la convention sur les relations personnelles concernant les enfants puisque ce texte n’a pas été ratifié par la France. La Cour rappelle également que l’avis favorable rendu par la commission du titre de séjour ne lie pas l’autorité administrative dans l’exercice de son pouvoir. L’intérêt supérieur de l’enfant est certes une considération primordiale mais il doit s’apprécier globalement en tenant compte des enfants résidant à l’étranger. Cette solution consacre la rigueur du droit des étrangers face aux détournements de procédure afin de préserver l’intégrité du système de régulation migratoire. Les magistrats d’appel valident la décision préfectorale en soulignant que la stabilité du séjour ne saurait primer sur le respect impératif de la légalité.
