La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 21 novembre 2025, examine la situation d’une ressortissante étrangère mère d’un enfant français. Cette dernière, arrivée en France en juin 2022, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de sa qualité de parent d’enfant mineur. L’autorité préfectorale a opposé un refus le 5 février 2025, imposant par la même occasion une mesure d’éloignement à l’encontre de la mère de famille. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation formulée contre cet acte par un jugement rendu en date du 14 mai 2025. La requérante a donc interjeté appel, invoquant une erreur manifeste d’appréciation ainsi que la méconnaissance des stipulations internationales protectrices de la vie familiale.
Le litige porte sur l’interprétation des conditions de contribution effective du parent français à l’entretien et à l’éducation de l’enfant né de l’union. Les juges d’appel devaient déterminer si des versements financiers récents suffisaient à établir la réalité du lien exigé par les dispositions législatives en vigueur. La juridiction administrative rejette la requête au motif que la preuve d’une participation durable et proportionnée aux besoins de l’enfant n’est pas rapportée.
I. La rigueur probatoire de la contribution à l’entretien de l’enfant
A. Une appréciation matérielle stricte des justificatifs financiers fournis
Le juge administratif rappelle que la délivrance d’un titre de séjour au parent d’enfant français est subordonnée à une contribution effective à son entretien. La requérante produisait des relevés bancaires attestant de versements mensuels, mais ces éléments ont été jugés insuffisants pour couvrir l’intégralité de la période requise. La Cour administrative d’appel de Paris souligne que l’intéressée « n’établit pas […] que cette contribution était […] proportionnée aux ressources dont il disposait ». Cette exigence de proportionnalité découle directement des dispositions du code civil lesquelles régissent les obligations alimentaires incombant aux parents à l’égard de leur progéniture.
La décision souligne le caractère lacunaire des preuves apportées concernant les premiers mois de vie du nourrisson né sur le territoire national. Les attestations simples ne permettent pas de pallier l’absence de documents bancaires ou officiels relatant des transferts de fonds dès la naissance de l’enfant. La juridiction administrative exerce ainsi un contrôle restreint sur les faits pour s’assurer que la situation déclarée correspond à une réalité matérielle tangible. Cette sévérité probatoire vise à prévenir les reconnaissances de complaisance tout en garantissant l’application stricte des critères définis par le législateur français.
B. L’indispensable démonstration d’une implication réelle dans l’éducation
L’entretien financier ne constitue qu’une fraction de l’obligation légale, laquelle doit impérativement s’accompagner d’une participation active à l’éducation quotidienne du jeune enfant. La requérante invoquait des photographies récentes et divers documents, mais ces pièces ont été écartées en raison de leur caractère postérieur aux décisions administratives contestées. La Cour administrative d’appel de Paris affirme que « la requérante ne justifie pas que [le père] contribuait effectivement à l’éducation de son fils ». L’absence de jugement du juge aux affaires familiales affaiblit considérablement la position de la mère dans la démonstration d’une coparentalité effective.
La jurisprudence administrative impose une distinction nette entre le lien de filiation juridique et la réalité sociologique du lien affectif et éducatif partagé. Une simple reconnaissance de paternité ne saurait suffire à ouvrir un droit au séjour si elle n’est pas suivie d’actes concrets et réguliers. Les magistrats exigent des éléments circonstanciés tels que des certificats médicaux ou des témoignages probants pour attester de la présence du père aux côtés de l’enfant. Cette exigence renforce la protection de l’intérêt supérieur du mineur en s’assurant que le séjour du parent étranger favorise réellement son développement.
II. La protection mesurée de la stabilité familiale de l’étranger
A. L’absence d’atteinte disproportionnée aux droits garantis par la convention
Le juge écarte le grief tiré de la méconnaissance de la vie privée et familiale en analysant globalement l’insertion de l’intéressée dans la société. La requérante ne justifie d’aucune activité professionnelle stable et bénéficie d’un hébergement social, ce qui limite la reconnaissance d’une intégration profonde sur le territoire. La Cour administrative d’appel de Paris estime que « l’arrêté litigieux ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale […] dans son pays d’origine ». La présence d’attaches familiales au Bénin, où la requérante a vécu l’essentiel de son existence, justifie cette analyse de la proportionnalité.
L’intérêt supérieur de l’enfant, bien que primordial, n’impose pas systématiquement le maintien du parent sur le territoire national si la séparation n’est pas établie. Le juge administratif considère que le départ de la mère n’entraîne pas nécessairement une rupture irrémédiable avec le père dont l’implication reste insuffisamment démontrée. La décision confirme ainsi que la protection conventionnelle ne saurait faire échec aux règles de police des étrangers sans une démonstration d’atteinte grave et manifeste. Cette solution s’inscrit dans une pratique jurisprudentielle constante privilégiant la souveraineté de l’État en matière de régulation des flux migratoires familiaux.
B. L’encadrement procédural strict des fondements juridiques du séjour
La requérante invoquait également les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour pour des motifs humanitaires afin de contester la validité de la mesure. Le juge rejette toutefois ce moyen en soulignant que cette base légale n’avait pas été initialement invoquée lors du dépôt de la demande administrative. La Cour administrative d’appel de Paris précise qu’« elle ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 à l’appui de ses conclusions ». Cette irrecevabilité rappelle l’importance de la structuration des demandes préalables adressées aux services de l’État par les usagers étrangers.
Le contrôle du juge est strictement limité aux fondements juridiques effectivement examinés par l’administration lors de l’édiction de l’acte contesté devant la juridiction. L’admission exceptionnelle au séjour relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale et ne peut être substituée d’office par le juge sans saisine préalable spécifique. Cette règle garantit la sécurité juridique des actes administratifs tout en obligeant les demandeurs à une grande précision dans l’exposé de leurs motifs. La décision du 21 novembre 2025 illustre ainsi la technicité du contentieux des étrangers où la forme conditionne souvent le succès du fond.
