La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision importante le 21 novembre 2025 concernant l’obligation de vérification du droit au séjour. Un ressortissant étranger né en 1992 déclare être entré sur le territoire français au mois de septembre 1997 durant sa minorité. Le préfet a pris un arrêté le 29 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Cet acte fixait également le pays de destination et prononçait une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande d’annulation de l’intéressé le 27 mai 2025. Le requérant a interjeté appel de ce jugement en soutenant que sa situation personnelle et son droit au séjour n’avaient pas été vérifiés. Il invoque notamment la méconnaissance des stipulations de l’accord franco-tunisien et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour. La question posée au juge d’appel est de déterminer si l’autorité préfectorale doit motiver l’absence de droit au séjour avant d’édicter l’éloignement. La Cour administrative d’appel de Paris annule le jugement ainsi que l’arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et défaut d’examen de la situation. L’analyse de cette solution impose d’étudier l’exigence d’une vérification préalable du droit au séjour avant d’envisager les conséquences de l’irrégularité de l’éloignement.
I. L’exigence d’une vérification préalable du droit au séjour
L’obligation de contrôle repose sur une garantie procédurale codifiée (A) qui sanctionne l’absence de vérification effective de la situation individuelle (B).
A. La consécration législative d’une garantie procédurale
L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose une motivation rigoureuse de la mesure d’éloignement. Ces dispositions prévoient qu’elle soit « édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger ». Le juge souligne que le législateur a entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à un titre ne peut être éloigné. Cette vérification préalable constitue une garantie pour l’administré qui doit voir sa situation personnelle évaluée au regard des informations en possession du préfet. L’autorité administrative doit prendre en considération l’ancienneté des liens avec la France et les considérations humanitaires pouvant justifier le maintien sur le territoire.
B. La sanction du défaut d’examen de la situation individuelle
L’administration a fondé son arrêté sur l’absence de renouvellement de titre de séjour et sur l’existence d’une menace pour l’ordre public national. La Cour administrative d’appel de Paris relève qu’il ne ressort pas des termes de l’acte que le préfet aurait vérifié le droit au séjour. L’arrêté ne visait pas non plus l’accord franco-tunisien alors que la nationalité tunisienne du ressortissant étranger était pourtant connue des services préfectoraux concernés. La décision est ainsi « insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation » car elle ne tient pas compte de l’ancienneté. Le juge administratif rappelle que l’omission de cette étape de vérification vicie la procédure de manière substantielle et entraîne la nullité de l’acte.
II. Les conséquences de l’irrégularité de la mesure d’éloignement
L’illégalité de la mesure initiale entraîne l’annulation de l’éloignement (A) et impose le réexamen de la situation administrative du requérant (B).
A. L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français
Le non-respect de l’obligation de motivation et de vérification préalable entraîne nécessairement l’annulation totale de l’obligation de quitter le territoire français litigieuse. La juridiction d’appel considère que le premier juge n’a pas répondu à des moyens qui n’étaient pas inopérants lors de l’instance initiale. L’annulation de la mesure principale emporte par voie de conséquence celle des décisions portant refus de délai de départ et interdiction de retour. Cette solution jurisprudentielle protège efficacement le droit au séjour des étrangers qui résident de manière durable et stable sur le sol national français. Le juge administratif exerce un contrôle plein sur la légalité externe des actes administratifs afin de garantir le respect des droits de la défense.
B. L’obligation de réexamen de la situation administrative
L’annulation de l’acte préfectoral implique que l’administration doit statuer à nouveau sur la demande de l’intéressé en tenant compte des motifs de l’arrêt. La Cour administrative d’appel de Paris enjoint au préfet de « réexaminer la situation administrative » dans un délai de deux mois suivant la notification. Une autorisation provisoire de séjour doit être délivrée au requérant pendant la durée nécessaire à ce nouvel examen de ses droits au séjour. Cette injonction assure le maintien de la situation juridique de l’étranger le temps que l’autorité administrative respecte ses obligations légales de vérification. La portée de cette décision réside dans le rappel de la primauté des garanties procédurales lors de l’exercice du pouvoir de police des étrangers.
