Un ressortissant étranger a fait l’objet d’une mesure d’éloignement après son interpellation lors d’un contrôle d’identité effectué en gare de Paris. Le préfet de police a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du 15 octobre 2024. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande d’annulation de cet acte par un jugement rendu le 7 mai 2025. L’intéressé soutient principalement que la décision administrative méconnaît les nouvelles dispositions législatives relatives à la vérification préalable du droit au séjour. Il invoque également une erreur de droit concernant son mode d’entrée sur le territoire et une atteinte disproportionnée à sa vie privée. La cour administrative d’appel de Paris doit déterminer si l’administration a respecté les garanties procédurales issues de la loi du 26 janvier 2024. Elle doit également apprécier la validité de la substitution de base légale opérée par les premiers juges concernant le fondement de l’éloignement. La juridiction d’appel confirme la légalité de l’arrêté en écartant les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de la méconnaissance du droit au séjour. L’examen des garanties procédurales précède ainsi l’analyse du bien-fondé de la mesure d’éloignement.
I. L’encadrement de la procédure d’éloignement par l’exigence de vérification du droit au séjour
A. La consécration d’une garantie procédurale nouvelle issue de la loi de 2024
L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose désormais une motivation spécifique des mesures d’éloignement. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que cette obligation découle de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Le législateur a entendu imposer au préfet de vérifier « plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession ». Cette vérification doit tenir compte de la durée de présence, de l’ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires éventuelles. La juridiction précise que cette nouvelle exigence constitue « une garantie pour l’étranger » dont le respect conditionne la régularité de la procédure d’éloignement. Le juge administratif s’assure ainsi que l’autorité préfectorale ne se borne pas à constater l’irrégularité du séjour sans examiner les droits potentiels au titre.
B. L’appréciation concrète de l’étendue de l’examen particulier de la situation
La validité de la décision administrative repose sur l’existence d’un examen réel et complet de la situation personnelle du ressortissant étranger concerné. Dans son arrêt du 21 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris s’appuie sur les éléments recueillis lors de l’audition administrative de l’intéressé. Elle relève que le préfet a interrogé le requérant sur sa situation familiale et sur ses conditions d’entrée afin de vérifier son droit au séjour. L’administration satisfait à son obligation dès lors qu’elle a permis à l’étranger de faire valoir tout élément utile fondant un éventuel droit au titre. La circonstance que le requérant n’ait pas présenté d’éléments probants devant les services de police décharge l’administration d’une recherche plus approfondie d’office. La cour juge ainsi que la procédure d’examen a été respectée malgré les dénégations du requérant sur le sérieux des investigations menées par le préfet.
II. La validation de la mesure d’éloignement malgré les erreurs de fait initiales
A. L’usage de la substitution de base légale pour corriger l’erreur de fondement
L’arrêté initial mentionnait à tort que le ressortissant étranger ne pouvait justifier d’une entrée régulière sur le territoire français pour fonder l’éloignement. La cour administrative d’appel de Paris confirme toutefois que l’intéressé était entré sous couvert d’un visa de court séjour dont la validité était expirée. Cette erreur de fait sur les modalités d’entrée n’entraîne pas l’annulation de la décision si une autre base légale peut être valablement substituée. Les premiers juges ont substitué les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 à celles du 1° de ce même code pour fonder légalement l’acte. Cette opération est jugée régulière car le requérant s’est maintenu sur le territoire français après l’expiration de son titre de voyage sans demander de renouvellement. L’administration peut donc légalement éloigner un étranger entré régulièrement si ce dernier ne justifie plus d’un titre de séjour valide au moment du contrôle.
B. Le contrôle restreint du respect de la vie privée et familiale
Le requérant invoquait la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d’appel de Paris écarte ce moyen en soulignant la brièveté du séjour de l’intéressé qui n’est entré qu’en février 2023. L’étranger est célibataire, sans charge de famille sur le territoire national, et conserve des attaches familiales fortes dans son pays d’origine où il a vécu. La seule présence d’un cousin titulaire d’une carte de résident ne suffit pas à établir une insertion privée et familiale d’une intensité particulière. De même, la conclusion d’un contrat de travail postérieurement à la décision contestée reste sans incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral de police. La mesure d’éloignement ne porte donc pas une « atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale » au regard des buts poursuivis.
