La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 23 septembre 2025, statue sur le refus d’autorisation d’un service de radio. Une entreprise contestait le rejet de sa candidature pour l’exploitation d’une fréquence numérique dans la zone géographique de Saint-Brieuc. Le litige portait sur la régularité de la procédure d’instruction et sur l’appréciation des critères de sélection par l’autorité de régulation. La juridiction administrative écarte les moyens de légalité externe et valide le choix opéré entre les différents projets concurrents. La requête est finalement rejetée au motif que le régulateur n’a commis aucune erreur manifeste dans son analyse du pluralisme local.
I. L’exigence de transparence et de régularité dans l’instruction des candidatures
A. La validité de la motivation par référence aux documents internes L’autorité de régulation doit motiver ses refus d’autorisation conformément aux dispositions législatives régissant la liberté de communication audiovisuelle. En l’espèce, la décision attaquée renvoyait explicitement au procès-verbal de la réunion du collège plénier ayant examiné les dossiers. Le juge estime que « les éléments mentionnés dans le procès-verbal sont suffisants pour mettre la société à même de connaître les raisons » du rejet. Cette technique de motivation par référence permet au candidat de discuter utilement les motifs de la décision devant le juge administratif.
B. La réalité de l’examen technique des dossiers par les instances locales La requérante soutenait qu’un vice de procédure entachait la sélection faute de preuve d’une instruction réelle par le comité territorial compétent. La cour relève pourtant qu’une note de synthèse a été rédigée pour chaque dossier par un rapporteur au sein de l’instance locale. Le procès-verbal atteste que les membres instructeurs ont présenté leurs observations sur les projets avant l’émission des propositions de sélection. Il ressort de ces éléments que « le dossier de la société requérante a été instruit » de manière régulière par les services techniques.
II. L’étendue du pouvoir d’appréciation du régulateur sur la diversité de l’offre
A. La pertinence de l’analyse comparative des programmations musicales L’autorité de régulation doit apprécier l’intérêt de chaque projet au regard de l’impératif de sauvegarde du pluralisme des courants socioculturels. Le régulateur a constaté que la programmation musicale proposée était déjà « en partie représentée par celle » de plusieurs services déjà autorisés. Le juge administratif valide la prise en compte des radios diffusées sur l’allotissement étendu pour apprécier la saturation de l’offre locale. L’existence d’une offre similaire autorise l’administration à considérer que le projet complète de façon moins satisfaisante le paysage radiophonique existant.
B. Le rejet d’un droit à l’autorisation fondé sur un public cible spécifique L’entreprise invoquait un fort ancrage territorial et une programmation ciblant spécifiquement les auditeurs seniors pour obtenir son autorisation d’émettre. La juridiction considère que les textes « n’impliquent pas qu’une autorisation soit nécessairement accordée à un service visant exclusivement un public déterminé ». Le besoin des auditeurs âgés est déjà satisfait par d’autres radios diffusées dans la zone de Saint-Brieuc. Le rejet de la candidature ne constitue donc ni une erreur de droit ni une erreur d’appréciation des besoins de la population.
