La cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 23 septembre 2025, une décision relative à la légalité d’une mesure d’éloignement. Un ressortissant étranger, interpellé pour agression sexuelle, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour. Le préfet a signé ces deux actes le même jour avant de les notifier simultanément à l’intéressé par l’intermédiaire de ses services préfectoraux.
Le tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés le 18 novembre 2024 au motif que l’identité du signataire était matériellement illisible sur l’acte. L’autorité administrative demande à la juridiction d’appel d’annuler ce jugement en faisant valoir que l’auteur de la décision reste parfaitement identifiable sans aucune ambiguïté. La cour devait alors déterminer si l’absence de mentions nominatives lisibles sur une décision administrative justifie l’annulation systématique de cette mesure de police.
Les juges considèrent que la signature identique sur un acte connexe permet d’identifier l’auteur et de valider la légalité formelle de la procédure engagée. L’étude examinera l’identification certaine de l’auteur de la décision avant d’aborder le rétablissement de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français.
I. L’identification certaine de l’auteur de la décision administrative Le présent titre analyse d’abord l’assouplissement des exigences formelles du code avant de détailler la reconnaissance d’une identification par faisceau d’indices matériels.
A. L’assouplissement des exigences formelles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration impose la mention lisible des nom, prénom et qualité de l’auteur de l’acte. Cette règle permet aux citoyens de vérifier la compétence de l’autorité administrative et d’organiser leur défense face à une mesure de police défavorable. La jurisprudence administrative écarte la nullité de la décision lorsque l’omission des mentions obligatoires ne crée aucune incertitude réelle sur l’identité du signataire. Le juge administratif privilégie la réalité du pouvoir de signature sur le formalisme strict pour préserver l’efficacité nécessaire de l’action de l’État.
B. La reconnaissance d’une identification par le biais d’un faisceau d’indices matériels et chronologiques Dans cette affaire, l’encre du tampon administratif a bavé, rendant illisibles les nom et prénom de l’auteur de l’obligation de quitter le territoire. La cour administrative d’appel de Paris relève pourtant que l’arrêté portant interdiction de retour, notifié simultanément, comportait des mentions nominatives parfaitement identifiables. Les magistrats précisent que « l’auteur de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français peut être identifié sans ambiguïté » par comparaison des actes. Cette identification certaine autorise le rejet du vice de forme pour poursuivre l’examen du litige vers l’analyse du bien-fondé des mesures.
II. La validation de la mesure d’éloignement et de l’interdiction de retour sur le territoire Il convient d’étudier le rétablissement de la légalité externe de l’arrêté puis la confirmation de la menace à l’ordre public justifiant l’éloignement sans délai.
A. Le rétablissement de la légalité externe par l’absence d’ambiguïté sur la qualité du signataire identifié La juridiction d’appel censure le raisonnement des premiers juges en estimant que l’illisibilité du tampon est sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué. L’existence d’une signature identique et d’une qualité identique sur deux documents connexes notifiés au même instant lève toute difficulté relative à la compétence. La cour fait application de l’effet dévolutif pour réexaminer l’ensemble des moyens de droit et de fait soulevés par le requérant étranger. Ce mécanisme processuel permet de régulariser la situation juridique en confirmant que l’administration a agi dans le respect des formes essentielles du droit.
B. La confirmation du bien-fondé de l’obligation de quitter le territoire au regard des impératifs d’ordre public Sur le fond, la cour retient que « le comportement qui a conduit à son interpellation constitue une menace pour l’ordre public » pour justifier l’éloignement. L’intéressé a reconnu des faits d’agression sexuelle et s’était déjà soustrait à une précédente mesure d’éloignement prise par une autre autorité préfectorale. La cour administrative d’appel de Paris valide également l’interdiction de retour pour une durée de trente-six mois compte tenu de l’absence d’attaches familiales. Le jugement du tribunal administratif est annulé et les demandes du ressortissant sont définitivement rejetées par la juridiction d’appel dans cet arrêt.
