La cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 25 novembre 2025, une décision précisant les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail. Le litige concernait un ressortissant étranger entré en France en 2019 et exerçant une activité de cuisinier dans un établissement de restauration depuis plusieurs années. Par un arrêté du 8 septembre 2024, l’autorité préfectorale a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Paris a d’abord rejeté la demande d’annulation de cet acte par un jugement rendu le 15 avril 2025. L’intéressé a alors interjeté appel devant la juridiction supérieure en invoquant une erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration lors de l’examen. La question posée aux juges consistait à déterminer si la qualification et la stabilité professionnelles permettaient de caractériser les motifs exceptionnels exigés par la loi. La cour administrative d’appel annule le jugement ainsi que l’arrêté au motif que l’administration a méconnu l’étendue de sa marge d’appréciation.
I. La caractérisation des motifs exceptionnels d’admission au séjour
A. Une méthode d’examen hiérarchisée des demandes de régularisation
Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile régissent le pouvoir de régularisation préfectoral. La cour rappelle que l’administration doit vérifier si l’admission répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels mis en avant. L’arrêt précise qu’il « appartient à l’autorité administrative de vérifier si l’admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». À défaut, les juges recherchent « s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ». Cette approche oblige l’administration à procéder à un examen global et successif de chaque situation individuelle avant de prendre une décision défavorable.
B. La valorisation de la stabilité et de la qualification professionnelle
L’existence d’un contrat de travail ne saurait constituer, à elle seule, le motif exceptionnel requis par le législateur pour obtenir une carte de séjour. Le juge administratif doit examiner l’ensemble des éléments de la situation personnelle, « tel par exemple que l’ancienneté de son séjour en France » pour décider. En l’espèce, le requérant justifiait d’une présence stable depuis 2019 et d’une activité ininterrompue au sein du même établissement de restauration durant quatre ans. La cour souligne la progression de l’intéressé devenu « chef de partie, c’est-à-dire un emploi de cuisinier expérimenté responsable des réalisations culinaires relevant de sa spécialité ». Cette qualification, associée à l’obtention d’un diplôme de langue française, démontre une intégration réelle et profonde au sein de la société d’accueil.
II. L’étendue du contrôle exercé par le juge administratif
A. La censure d’une erreur manifeste dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire
L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour délivrer ou refuser un titre de séjour fondé sur l’admission exceptionnelle au sein du territoire. La cour administrative d’appel de Paris estime toutefois que le refus opposé au requérant est entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation » au regard des pièces produites. Les juges relèvent que « compte tenu de la stabilité et de la qualification de cet emploi de cuisinier », l’administration ne pouvait légalement rejeter la demande. Le contrôle juridictionnel s’intensifie ici pour protéger l’étranger contre une décision qui ignorerait des éléments probants d’intégration professionnelle et de parcours personnel exemplaire. Cette solution oblige l’autorité préfectorale à mieux prendre en compte la réalité des parcours migratoires lors de l’instruction des demandes de titres de séjour.
B. La portée de l’arrêt sur l’insertion des travailleurs dans les métiers en tension
La décision de la cour apporte une précision majeure concernant l’impact de la situation économique sur le droit au séjour des travailleurs étrangers. La juridiction mentionne explicitement que l’activité exercée « correspond au surplus à un métier en tension en Ile-de-France » pour justifier l’annulation de l’acte. Cet élément renforce la valeur des motifs exceptionnels lorsque l’étranger occupe un emploi pour lequel les entreprises rencontrent des difficultés de recrutement locales. La cour enjoint alors à l’administration « de délivrer à l’intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention salarié dans un délai de deux mois ». Cette injonction illustre la volonté du juge administratif de garantir l’efficacité de sa décision tout en favorisant l’insertion durable des travailleurs qualifiés.
